Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes administratifs ( doc 14) - arguments en présences : * contre l’instauration d’un droit transitoire : la juris n’est pas une source de droit ( doc 11), le juge doit simplement dire le droit et ne pas se mettre à la place du législateur ( doc 11), l’être humain à des exigences que l’on ne peut pas ignorer ( respect de la dignité :

mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses ; qu'il appartient au juge, sous le contrôle duquel s'exercent ces pouvoirs de police, de tenir compte, dans son appréciation, des nécessités provenant de l'état de guerre, selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie des individus visés et la nature des périls

pas confondre État de droit, démocratie et protection des droits et libertés. Le premier s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes, c’est un État dans lequel un juge contrôle l'administration et en est indépendant. La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie. Ainsi, la France avant le contrôle de Constitutionnalité n'était pas

des professeurs d’université indépendance de la juridiction administrative (1980) liberté de conscience Valeur juridique de la DDHC et du préambule en 1946 devant un juge : En 1946 la question se pose de savoir s’il y a une portée juridique, depuis la cinquième république la réponse est oui pour le juge judiciaire et administratif et pour cela il faut voir la décision du Conseil Constitutionnel de 1971 sur la liberté d’association. 2) Sur le plan international On a plusieurs mouvements qui

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice

l'équité sont des notions différentes mais le droit et l'équité entretiennent des relations qui sont étroites : - le rôle du juge , il doit statuer en droit c'est à dire qu'en principe le juge doit résoudre le litige qu'il lui est confier par application des règles de droit ( article 12 du Code Procédure Civil ) mais dans certains cas la norme juridique va inviter le juge de manière implicitement ou explicitement a tenir compte de l'équité ( Art 1135 du CC , référence explicit a l'équité " les conventions

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée. Domaine du droit public -Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice. -Le droit administratif, qui règlemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers. -Le droit fiscal,( recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts) qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets

Groupe BA2 "On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près" ce célèbre adage du 19ème siècle illustre bien le principe en droit français. En France, la fonction de préfet est créée par Bonaparte auteur de l’adage, afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution

principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut être appréhendé sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit de l’administration