Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

particuliers ce juge là a tendance à favoriser les particuliers , donc l’Etat va avoir pour initiative de créer un juge administrateur qui favorise l’administration qui favorisera les intérêts de l’Etat .Ce juge dépend de l’administration , ce processus s’est enrichit il a crée ses propres règles , aujourd’hui on a deux grandes autorités le juge juridictionnel (: le juge judiciaire avec à sa tête la cours de cassation , puis les cours d’appel et enfin les tribunaux ) et le juge administratif avec à sa

sarcini publice Mots clé : responsabilité juridique, responsabilité patrimoniale, puissance publique, égalité, charge publique. Selon Platon, la justice du philosophe s’achève là où ce dernier entre dans la vie publique et sa charge de gouverner un cite[1]. La responsabilité de puissance publique est un théorie qui a prend contour dans le XIX- éme siècle, même si Déclaration de Droit de l’Homme de Révolution Française de 1789 institue sons germes. Dans Moyen Âge et jusqu'à début d’époque

faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante pour s’imposer au requérant ».( M.Rousset) et par conséquence les actes faisant griefs sont tous les actes qui font l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratifs. La notion des actes exécutoires telle qu’elle est définit par M.Houriou justifie les prérogatives de la puissance publique ou l’administration est soumise à une police (réglementation) mais sans valeur juridique –situation qui prévalait jusqu’au

juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La pluralisme des normes ressenties ou non, par lui, beaucoup de règles autres que les règles de droit encadrent la vie de l'homme en société. Issues de la culture et non de la nature, elles sont fort diverses: indépendamment du pluralisme résultant

Droit Administratif  Introduction : Le droit administratif comme droit particulier !  Le droit adm c’est le droit de l’administration.  Chapitre I - L’administration et son droit   Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative

Ensemble des règles entres les personnes, ou entre les personnes et les choses. I. Le droit Objectif Introduction : Il faut faire la distinction entre le droit public : Le droit constitutionnel, il fixe les règles qui gouverne le fonctionnement de l’Etat Le droit administratif : ce qui gouverne les administrations et les règles du gouvernement Le droit fiscal et financier : Et le droit privé Le droit civil : c’est le droit qui régis les rapports entre particulier (ex : divorce, propriétés, responsabilité…)

sont du droit public pures. -Le droit constitutionnel : L’encadrement juridique des phénomènes politiques. -Le droit administratif : Le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui est mis en œuvre concernant le pouvoir administratif. Il regroupe plusieurs règles, ce sont celles qui définissent et organisent les administrations et les services publics (cours administratif), ce sont aussi celles qui précisent le mode de fonctionnement des administrations des services publics. Puis enfin celles

contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident de presque tout sous le contrôle du juge de la mise en l’état. Le jugement se concrétise par un titre exécutoire : la grosse - La procédure pénale a pour but d’appliquer la loi et de définir la peine. La procédure est inquisitoire et est mené par le ministère public : c’est la parquet qui poursuit b) le domaine administratif La puissance publique bénéficie de deux privilèges : le privilège du préalable (comme l’administration

privilégié du droit constitutionnel étant l’état. Il a aussi pour particularité d’être un droit qui porte sur la chose politique Ce droit initialement politique s’est en quelques sorte re juridicisé par la naissance à partir du début du 19eme d’un juge spécifique aux questions constitutionnelles, qui porte un regard en droit stricement juridique sur des affaires qui sont de natures politiques 2) droit constit et sciences politiques Deux disciplines ayant un point commun et une différence