Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

definition du droit A. Une définition substantielle Perception intuitive : ensemble de règles qui régit la vie en société ( ex : code de la route) Il existe deux ordres judiciaires : ordre judiciaire (droit privé droit penal) et l'ordre administratif (litiges de la puissance publique) Dans ces 2 ordres il existe trois niveaux : · 1ere instance : premier a connaitre, qui rend des jugements, et si une des parties est non satisfaites, droit de recours · 2eme degré de juridiction : cour d'appel

population. C’est ce qui distingue les collectivités territoriales de l’Etat. Ln effet, les autres personnes publiques sont compétentes uniquement dans le domaine de compétence que l’Etat. L’unité. L’Etat est composé d’organes qui agissent en son nom. Le juge ne rend la justice qu’au nom de l’Etat. Les organes de l’Etat sont tous solidaires. Dans l’arrêt Popin du CE de 2004, on eut lire « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat ». Quand une loi est votée, c’est la loi de la France.

les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l’ordre administratif. ARRET JAQUES VABRE (1975) :CCassation Supériorité du droit international sur le droit national

gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des

peuple- est votée, elle ne l’est qu’exceptionnellement à l’unanimité. Les lois sont votées à la majorité des parlementaires contre celle de la minorité. Elle ne représente ainsi pas l’ensemble de la population. Si la majorité doit avoir les moyens de gouverner, elle ne peut néanmoins pas tout faire. Elle doit respecter certains droits considérés comme fondamentaux. Pour ce faire, le Parlement et la loi qu’elle produit doivent désormais être soumis à une norme supérieure : la Constitution. Le parlement

personnes qui exercent un pouvoir de commandement et d'autres personnes qui sont soumises à l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux la raison d'être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société

nécessaire et urgent, requiert un minimum de pouvoir. Ex : interruption d’une prescription, faire un acte urgent, souscrire une assurance, apposer des scellés, faire nommer un expert etc . Acte d’administration : (à ne pas confondre avec un acte administratif) acte de gestion courante d’un patrimoine. Ex : prêt, location sauf exceptions, vente de meubles d’usage courant, vote dans une assemblée générale de société ou de copropriétaires, etc ... Acte de disposition : acte juridique plus important

Définitions du droit ● Les branches du droit Matières juridiques : le droit serait un tronc d’arbre avec plusieurs branches qui sont les matières juridiques. Droit public : concerne le rapport entre le gouvernement et le gouverné, concerne l’Etat. L’objet du droit public c’est l’intérêt général de la nation, essaie de satisfaire l’intérêt public. Le droit public a un caractère très impératif, on ne peut pas faire exception aux règles. Droit privé : concerne les relations entre les citoyens

un juge . C A D que pr savoir ce quest reellement le dt il fuat aller voir ce quen pense le juge . Ce decalage cette apreciation , cette difference est fondamental . On a besoin du juge pr savoir si le droit est applicable . LA cour de cassation cest le juge judiciaire le plus eleve en Fr. Une loi de 1985 dite loi Badintaire permettait lindemnisation des victimes daccidents de la circulation ds lesquelles etait implique un Vehicule Terrestre A Moteur . LA question qui sest pose au juge : Ds

être privé) (scolaire, sécurité, finance) - assurer la sécurité matérielle des membres d'une société ( protection des biens avec le droit des assurences) - assurer la sécurité juridique ce qui suppose que les règles de droit soient clair - que le juge applique le droit -que les règles de droit ne soient pas rétro-active III- les divisions du droit 1- le droit nationale et le droit international A- le droit international il s'applique en présence d'un étranger en situation juridique. (mariage