Juge Ancien Regime Statue Et Competences

professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices

Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions : + Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité d’une personne publique pour les dommages causés par l’action administrative ? + Qui devait assumer cette responsabilité ? + Quels régimes devait-on appliquer ? Section 1 : Le principe d’une

religion a parfois cependant ces propres droits. Le droit ne protège pas la religion mais les croyants en fonction de cette religion: * Un enseignant d'un établissement catholique divorce et l'établissement le licencie. Il porte plainte et le juge considère que le fait de travailler dans cet établissement lui impose de respecter les règles catholiques. Il a considéré que le licenciement était correct. En principe le droit est indifférent à la religion mais ne s'en désintéresse pas. § 2:

L'arrêté est soit réglementaire et de portée générale et impersonnelle, soit individuel et ne concerne alors que des personnes nommément citées. Quelle que soit la portée de l'arrêté, la jurisprudence estime qu'il est susceptible d'être déféré devant le juge administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir par lequel le requérant demande que soit contrôlée sa régularité et qu'il soit annulé en cas d'illégalité. Dans sa forme, l'arrêté doit respecter un certain nombre de règles. Tout d'abord,

national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession des huissiers de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations au sens de la loi de 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun

de paix, bonne volonté des hommes, assistance mutuelle. Existence du Droit avant l’Etat. Quand le contrat social est passé, on créé un organe législatif : « Le législateur est le greffier de la nature ». Le principal bénéfice de l’Etat social est le juge qui rétablit la paix. - comment découvre-t-on le droit naturel ? Effort de réflexion de la Raison, droits naturels ancrés dans le cœur des Hommes. - quel est le contenu du droit naturel ? Angleterre : common law = droit naturel. Europe du nord

telle ou telle chose, ce sont des règles qui nous confèrent des prérogatives, des droits. La 2ème définition : On la désigne par l'expression « Droit subjectif ». II – L'exposé des sources du Droit Quelles sont les autorités qui ont les compétences pour élaborer les règles juridiques ? L'étude des sources du Droit conduit au Principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe a été imaginé au XVIII° siècle, par Montesquieu, le pouvoir étant dangereux, arbitraire mais aussi indispensable. La

arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer le rôle ou la place de la coutume en Droit tunisien (§ -2-), il est nécessaire

pratique et l'habitude). Les règles de Droit étaient appliquées non pas à des pays mais à des localités. Cependant, les juristes européens de l’époque apprenaient un droit commun, le droit romain (écrit, composé de règles générales appliqué par un juge), qui se mêlait à l’apprentissage en parallèle du droit canonique (Ensemble des règles de l‘église catholique). Ce système est également qualifié de «Germanique» de par sa forte influence germanique depuis l’invasion par ces peuples, de la majeure

principe modérateur de la règle de droit. L'équité peut venir corriger les effets de la règle de droit lorsque celle ci est trop rigide, lorsque l'application de cette règle de droit conduirait à des conséquences injustes. L'équité permet alors au juge chargé de l'application de la règle de droit d'en tempérer les effets, de l'adapter. Comme le droit l'équité participe donc d'une certaine façon à la justice. Si on part sur l'idée que la règle de droit est rigide et que l'équité permet de modérer