Juge De Censurer La Volonté Nationale

administratif, le juge administratif a donc créé lui-même en grande partie un droit. Toute cette ensemble de règle est le droit administratif, il est donc fondamentalement jurisprudentiel. Cependant il y a certaines normes constitutionnelles qui régissent le droit administratif. Le droit privé => Code civil => Juge judiciaire Le droit public => Administration => Constitutionnel Hiérarchie des juges judiciaires = Ordre juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif

contentieux. La distinction entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire ► il est impossible pour un juge de trancher des litiges qui mettent en cause des représentants du pouvoir exécutif, de l'administration en tant que relai de l'exécution. Le juge de droit privé se contente de trancher les conflits entre les particuliers. L'administration (les ministres, chef de l'Etat...) échappe à une forme de justice. Le juge de droit public va être le conseil d'Etat : une structure administrative chargée de conseiller

sur la Constitution actuelle?) [...] Sans doute, le déclenchement de la réforme, en 1958, a-t-il été déterminé par la secousse survenue à Alger, étalant l'impuissance du régime d'alors à surmonter un drame où était en train de sombrer notre unité nationale. D'ailleurs, en 1940, dans des circonstances beaucoup plus tragiques encore, on avait déjà vu abdiquer un régime semblable. Mais, même en dehors de ces brutales démonstrations, nul ne doutait, et depuis longtemps, qu'un système qui mettait le pouvoir

separation des pouvoirs:  est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire

exerçant le pouvoir législatif. Entre autres, le chef de l’Etat sera un arbitre au-dessus des partis. Le président de la République nomme son Premier ministre. Le chef de l’Etat prend des décrets et promulgue la loi. Il est le garant de l’indépendance nationale. Le président de la République préside le Conseil des ministres et discute et ratifie les traités. Le général de Gaulle sera élu par un collège électoral président de la République française le 8 janvier 1959. Il est le premier président la cinquième

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques

mutations de norme engendrent incertitude et imprévisibilité; l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » devient une fiction et engendre des inégalités ; - l’initelligibilité de la norme, dénoncée par le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore)

L’ordre administratif : amené à régler les litiges entre administrés et organisme publique ou entre organisme Publique Tribunal des conflits Les conflits entre ces 2 ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait compétent pour juger d’une affaire ou si à l’inverse les 2 ordres argue de leurs compétences Le tribunal des conflits tranche et attribut la compétence à l’un

constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République). A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport