Juge de l'exécution

d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique, et le critère alternatif. Il convient d'abord d'examiner si la condition du critère organique est remplie, avant même de vérifier si le critère alternatif est présent, c'est à dire si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public. En effet, de nos jours, le juge utilise alternativement deux critères : l'exécution d'un service public et

Les contrats administratifs Introduction En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer

A- Différentes catégories de demande 1- Les cas de représentation en justice 2- Les demandes incidentes B- Les effets de la demande en justice 1- Les effets à l’égard du juge 2- Les effets à l’égard des parties Section II : Les défenses A- La défense au fond B- L’exception C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions

débiteur (ex : mandataire) ou chose utilisée par le débiteur pour l’exécution du contrat et de ses obligations mais c’est la responsabilité du débiteur qui est toujours prise 2- La preuve de la faute contractuelle Article 1137 la personne doit exécuter ses obligations comme un bon père de famille (personne avisée, rationnelle) Article 1147 le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution La charge de la preuve de l’existence d’une faute contractuelle

Demande au juge des référés : si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ; si l'on n'arrive pas à se reloger. Comment se déroule la procédure par application de la clause résolutoire ? Au préalable, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aura été adressé, par huissier, au locataire. Après un délai de 2 mois

contrats: 1) CE 1909 Compagnie de messageries maritimes et autres: Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement

L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » traite du problème de la qualification des contrats passés entre personnes privées mais dont l’objet est l’exécution de la mission de service public. Un contrat conclu le 10 aout 1989 confiant une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne-Billancourt à la société Mayday Sécurité a été conclu entre cette dernière et l’association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt

contrats passés pour les besoins de l’action administrative n’étant pas des contrats administratifs il est nécessaire de délimiter précisément ceux qui le sont et relèvent alors du juge administratif. Telle est la question qui est au cœur des faits de l’espèce ; Un litige est survenu à l’occasion de l’exécution d’un marché, passé le 30 juin 1968 entre l’entreprise Roussel et La société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), et ayant pour objet la construction de voies publiques.

la nullité des contrats cadre pour non détermination du prix , et on observe que derrière tout cela , la cour de cassation effectue de manière implicite un transfert du contrôle de la formation du contrat à un contrôle de l'exécution du contrat . II – Le contrôle de l'exécution du contrat via la sanction de l'abus dans la fixation des prix Les juges du fond ne contrôlent plus la formation du contrat mais décident de se focaliser sur son exécution , afin de garantir une sécurité juridique optimale

conséquences du non-respect de la procédure de passation. I. La qualification du contrat A) L’exclusion de la délégation de service public Un contrat de DSP porte sur une mission de SP, en l’absence d’une qualification législative, c’est le juge qui examine si la condition est remplie. Justement, le CE en 1963 dans son arrêt NARCI à établi trois critères pour la reconnaissance d’une activité de SP : • La mission d’intérêt général • Le contrôle de l’administration • Les prérogatives de