Juge de l'exécution

domicile du debiteur ou du lieu où il demeure effectivement (article 3) ; • La requête doit contenir des mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité et accompagnée de tous documents justificatifs de la créance (article 4) ; • Le juge saisi doit rendre une décision (ordonnance) d’injonction de payer ou une décision de rejet exprimée verbalement qui est sans recours (article 5) ; • La requête et la décision d’injonction de payer sont simplifiées (art7) dans les 3 mois,

cependant, il faut que la réalité du droit et son atteinte soient avérées. Pour cela, un rôle essentiel est joué par les tribunaux .Ceux-ci néanmoins ne sont pas abandonnés à eux-mêmes. Un certain nombre de règles ont été édictées pour s’assurer que le juge chargé de départager les parties va exécuter sa mission de façon indépendante et satisfaisante. Lorsqu’il existe une pluralité de tribunaux, il va falloir préciser celui qui devra connaître du litige. Puis s’il y’a plusieurs tribunaux compétents,

mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Elle se distingue par cette origine du dommage, de la responsabilité délictuelle

Les actes administratifs et le juge administratif L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire, elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans

de commerce dans nos trois départements. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage) III°) ARBITRAGE 1°) Notion de clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur

d'une décision de justice rendue. Procédure d'ordre public, elles ont pour but de soumettre une décision de justice à un nouvel examen pour en corriger les effets. Dans l’attente tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre elles suspendent l'exécution Chapeau : depuis l'aube de la civilisation, le comportement humain a toujours vacillé entre deux concepts fondamentaux qui sont le bien et le mal. Cette vision manichéenne a évolué, des lois ont été établies, et tout individu qui les enfreignait

de l’exécution de la prestation de service. L’action en exécution forcée ou réparation est lancée par LR avec accusé de réception. b) La réparation L’action résulte de l’inexécution de ses obligations (donner/faire/ne pas faire) par un cocontractant ; - l’exécution forcée en nature sous astreinte (pénalités de retard) : si elle n’est pas possible (obligation de faire/ne pas faire)( DI - la réparation par versement de DI : - DI compensatoires : remplacent l’exécution en nature

pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il désigne à la fois les liens du droit, le lien de droit entre deux personnes, ou plus rarement, pour désigner le droit du créancier (c’est à dire son droit d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation) ou plus fréquemment cela désigne la charge qui pèse sur le débiteur, cette dette étant un élément négatif de son patrimoine contrairement au créancier où cet élément est positif vu qu’il ne grève pas son patrimoine. SECTION

se développe depuis le début du XXe siècle. Les services de distribution d’eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les avantages de cette dévolution de l’exécution des services publics sont nombreux : la gestion est plus souple, et la charge est allégée pour la personne publique. Le service public est une activité d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique. Certains services ne peuvent

judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M. Y... puis M. de Saint-Rapt étant nommés commissaires à l'exécution de ce plan ; que, les effets en cause ayant été endossés entre temps par la société SNE au profit de la société Groupe Arvanitis holding européen, aux droits de laquelle vient la SA ACM entreprise, le commissaire à l'exécution du plan, exerçant l'action paulienne, a obtenu par un jugement que ces effets lui soient remis ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable