Juge De Proximité

Définir une procédure civile de droit commun n’est pas d’une simplicité absolue, dans la mesure où l’organisation de la justice civile française est dominée par le principe d’adéquation, qui veut que chaque grande catégorie de litiges soit confiée au juge réputé le plus apte. Il en résulte une diversité de tribunaux statuant, en premier ressort, en matière civile, commerciale, rurale, sociale et prud’homale (nous laissons volontairement de côté les juridictions administratives, qui connaissent des litiges

sanction de l’autorité publique signifie qu’il est possible d’exiger l’exécution de la règle de droit si besoin en ayant recours au juge. Ex: Un mari quitte sa femme et ses enfants. Comme il est marié, il doit contribuer aux charges du mariage. Ainsi la femme peut saisir le JAF ( Juge des Affaires Familiales) pour obliger son mari à contribuer aux charges. Le juge peut contraindre le mari à respecter cette règle en le condamnant à verser à son épouse une pension alimentaire. Il peut aussi empêcher

Plusieurs tribunaux : -Juridiction divisées en 2 ordres : Tribunal Administratif Tribunal Judiciaire Tribunal des conflits : il est utilisé en cas de doutes pour savoir lequel des deux doit être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

nationalité et à la permanence, stabilité des droits. En cas pratique il faut préciser qu'il existe une réponse ministérielle du 25 juillet 2005 qui préconise pour le mariage homosexuel le rattachement classique du DIP français. Cela signifie que le juge devrait qualifier le mariage homosexuel au sens du DIP. =&gt; Il faut donc conclure que ce sont des mariages. Une autre institution pose problème, le PACS. On pense au contrat mais le problème c'est l'autonomie de la volonté et donc les parties sont

était en fait le fait de proches de l’acquéreur de l’appartement, lui même agent immobilier mais s étant présenté comme un employé de supermarché. Le nouveau domicile de Mr Larrieux est lui aussi une forte déception, la présence d’une déchetterie à proximité rend l’endroit presque invivable, inconvénient dont Mr Larrieux n’avait pas conscience au moment de la formation du contrat puisqu’on lui avait fait visiter le lieu un dimanche lorsque la déchetterie est fermée. Enfin le nouvel et seul client de

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions

| | |-TI | | |-JUGE DE PROXIMITE | | |-CONSEIL DES PRUDHOMMES |

étouffée par un grand morceau de ouate. Ses camarades endormies ne se rendent compte de rien. Le lendemain, vers 8h00, alors qu'elle essaye de la réveiller, une de ses camarades se rend compte que Caroline est morte. Enquête L'affaire est confiée au juge d'instruction de Saint-Malo, Gérard Zaug. Les indices prélevés dans la chambre sont : * Un morceau de ouate ayant servi à étouffer la jeune fille ; * une trace de sperme prélevée sur la cuisse du cadavre, permettant de faire une analyse de

des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission B) Assouplissement : l’interprétation de la loi C) Exception : la mise à l’écart de la loi 1 – Loi contraire à la Constitution