Juge des tutelles

Code du mariage et de la tutelle SOMMAIRE TITRE PREMIER Page 1 LOI N O6217 ANRM DU 3 FEVRIER 1962 Du mariage page 1 TITRE II Titre premier De la dissolution du mariage page 9 TITRE III Du mariage CHAPITRE PREMIER De la tutelle page 14 Ordonnance n 26 du 10 mars 1975 complétant la loi no62-17 du 3 février 1962 page 15 o Dispositions générales ART. 1er Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée. TITRE IV

Commentaire de l’article 112 du code civil : Art. 112  du code civil. (L.n°77-1447 du 28 décembre 1977) Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Devoir : commentaire d’article de code civil : commenter l’article 112 du code civil . En terme de droit l’absence s’avère être

procédure d’adoption au nom de la famille, considérée comme pilier de la société. Un enfant, en particulier naturel peut donc être recueilli par une famille adoptive, mais n’aura jamais les mêmes droits d’héritage qu’un enfant légitime : il s’agit d’une tutelle sans filiation, l’adopté gardant son patronyme d’origine. » Wikipédia) Un délai d’attente plus ou moins long, les chances qu’on a d’obtenir d’un enfant ont avoir avec les critères précis qu’on a posé (plus de critères sont précis et exigeant, plus

à ses funérailles dans la limite des modes admis par les pouvoirs publics (c’est-à-dire l’inhumation ou la crémation). En l’absence d’une manifestation de volonté, la décision revient aux proches. En cas de désaccord des proches, il revient au juge de trancher et devra choisir le choix du plus proche, il devra alors choisir le choix du plus proche, de manière tout à fait arbitraire, c’est le conjoint, s’il y en a un. Dans la limite des modes admis par les pouvoirs publics c’est-à-dire l’inhumation

ne respecte pas la règle imposée. Il existe plusieurs sanctions : exécution, réparation, répression. Ces deux aspects permettent de distinguer la règle de droit avec la moral qui est autonome car l’individu est juge et parti alors que le droit est hétéronome, l’individu n’est jamais juge de sa propre cause. Deuxième sens : le droit est définit comme un pouvoir reconnu en une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne, c’est donc une prérogative juridique individuelle.

présenterait une détérioration relativement modérée de son fonctionnement cognitif et intellectuel.Le 18 décembre 2015, le Tribunal de première instance par jugement Mme D a été placée sous curatelle renforcée. Le 25 janvier 2016, Mme D saisi le juge des tutelles d’une demande de mainlevée de la mesure.Le 26 avril 2018, la Cour d’appel de Bordeaux rejette sa demande de mainlevée de la mesure de protection. Mme D forme un pourvoir en cassation faisant grief à l’arrêt selon le moyen que la curatelle suppose

son domicile. -elle ne doit pas avoir donné de nouvelles depuis. Ces elements de fait doivent être prouves par celui qui demande a ce que l'absence soit presumée. Lorsque ces elements sont reunies, il est possible de deposer une demande au juge des tutelles qui a le pouvoir d'aprecier si oui ou non on doit proceder a une ouverture de la présomption d'absence et permettre la gestion du patrimoine de l'absent. 2-la declaration d'absence. On inverse le principe, c'est-a-dire que l'on présume la

de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales est compétent en matière d’administration légale. Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la

L’arrêt est une décision rendu par une cour différente du jugement. I/ comment lire une décision de justice ? 1) Se montrer persévérant (la lecture d’un arrêt est différente de la lecture d’un journal) 2) Commentaire d’arrêt (solution donnée par le juge) différent du commentaire d’article (texte, loi, règlement) 3) Lire plusieurs fois la décision (Se familiariser avec la terminologie) 4) Identifier la juridiction qui a rendu la décision, la date et le domaine (genre, matière) 5) Utiliser un lexique

fin de l'administration légal pure et simple.............................................................36 1/ Les parents...............................................................................................................36 2/ le juge des tutelles........................................................................................................37 §2 L'administration légale sous contrôle judiciaire...................................................................37 A. L'ouverture