Juge des tutelles

condition qu'il ne le blesse pas gravement. Il peut demander son emprisonnement sans fournir d'explications.Le père devait s'adresser au Président du tribunal qui était obligé de signer l'ordre d'incarcération. L'art 375 instaure un début de contrôles. Le juge contrôle désormais. Loi du 4 juin 1970 a supprimé la puissance paternelle et l'a remplacée par l'autorité parentale. Ce qui était paternel devient parental et on passe de a puissance à de l'autorité.Cette loi a été abrogée mais pas totalement pas une

juridique. 1.1.3.1 La capacité des personnes physiques Si la capacité est de principe, certaines personnes peuvent pourtant être privées de cette capacité. Ces personnes sont dites incapables. Sont incapables : Le mineur non émancipé ; Le majeur sous tutelle ; Le majeur sous curatelle ; La curatelle peut être simple ou renforcée pour l’adapter aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme

pour former la personne morale. Par exemple, une société est constituée de personnes physiques (= les associés). Pris individuellement, chaque associé a sa propre personnalité juridique, mais la société a une personnalité juridique DISTINCTE. Si le juge condamne la société, c'est ELLE qui est condamnée, pas son représentant. Si la société signe un contrat via son représentant, c'est la société qui est engagée, pas son représentant. Il existe des formalités à remplir pour créer une personne morale

le contenu de cette loi étrangère, vérifier que son application ne soit pas contraire à l’ordre public tout en sachant que son contenu peut renvoyer à l’application d’une autre loi (double renvoi). • Conflit de juridiction : déterminer quel juge de quelle juridiction est compétent. Il est lié à la sanction judiciaire des droits privés. Il n’existe pas au plan international de règles de compétences pour le contentieux privé, il est confié aux juridictions nationales, il convient de les répartir

juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus

de l’autorité parentale. Toutefois, dans cette hypothèse l’autorité parentale peut être exercée en commun si les pères et mères font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI ou bien sur décision du JAF (juge aux affaires familiales= juge unique spécialisé essentiellement en droit de la famille). Donc, dans cette hypothèse là l’exercice de l’autorité parentale sera donc commun. Donc, le fait que le lien de filiation soit au départ qu’établie qu’à l’égard d’un seul parent

civil pour un motif d’intérêt général ou d’ordre public par le père ou a défaut par un médecin, par la sage femme ou par tout témoin de l’accouchement. Le fait de ne pas procéder à cette déclaration est sanctionné pénalement, il y a une saisie d’un juge pour obtenir la possibilité d’enregistrer l’enfant dans le registre de l’Etat civil. Le délai peut être aménagé, par exemple lorsque l’accouchement à lieu à l’étranger ou sur un navire (Art. 57, 58 et suivants). Le fait de ne pas déclarer la naissance

promulgué. Article 8 : La loi ne peut être abrogée ou modifiée en tout ou en partie que par une ordonnance ou une autre loi, sous réserve des dispositions prévues par la Constitution. La présente disposition s’applique également aux ordonnances. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les

loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires de droits et d'obligation, l'incapacité ne touchant que l'exercice de certain droit par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque le début de la personnalité

en péril. A. L’absence : • Régime modifié par une loi du 28 Décembre 1977, qui a modifié les articles 112ss du CC. 1. La présomption d’absence a) La constatation judiciaire • A la demande des personnes intéressées ou du Ministère public o Juge des tutelles o TGI si et uniquement si régime matrimonial permet à la femme d’être mandataire • Constatation de l’absence de nouvelles d’une personne o Preuve par tout moyen o Certificat de veines recherches : réglementé par la loi du 21/01/1995. Les proches