Juge d'instance

celles de droit communs puis apres de la competence de chaque composant de ces juridictions d’exceptions. A,les composants des juridictions d’exceptions Les juridictions d’exceptions sont composés des tribunaux d’instance,des tribunaux de commerce,du Conseil des prud'hommes,des juridictions de sécurité sociale puis des tribunaux paritaires des baux ruraux.Tout d’abord les tribunaux d’instance.Ils ont été substitués aux justices de paix par la profonde réforme de

Unité permettant ainsi la création de l’institution représentative. Néanmoins, la société Maisonneuve qui se défend d’avoir des liens nécessaires pour composer une Unité Economique et Sociale forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, le jugement d’Instance n’étant pas susceptible d’appel. En l’espèce, le pourvoi est formé par la société Maisonneuve qui réfute la décision de justice prise par un tribunal, qui en somme, reconnaît l’existence d’une Unité Economique et Sociale. La conséquence pour la

routières, le tapage nocturne…  punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). b) Le tribunal d'instance a une compétence générale pour les litiges compris entre 4001 et 10 000 €. Cela concerne tous leslitiges de la consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile. Le tribunal d’instance est le tribunal des litiges du quotidien c) Le tribunal de commerce a pour mission de trancher les litiges qui opposent deux

d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€. Le tribunal d'instance se compose d’un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui dirigent les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. _ Le tribunal de grande instance : C’est le tribunal

doivent établir un écrit constatant leur convention passée entres eux par acte authentique ou par acte sous seing privé. B. Déclaration au greffe. L’officialisation d’un pacte résulte d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est fixée la résidence commune. 1. Pièces à produire : • Document officiel justifiant de l’identité et comportant une photographie, • Ecrit constant le pacte,

conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent. Conseil Constitutionnel: Il veille au respect de la Constitution de 1958 et aux élections en France. Haute Cour de justice: Elle juge le Président de la République pour "les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ( articles 67 et 68 de la constitution). Cour de justice de la République : Elle juge les ministres ou anciens ministres

Compte rendu Tribunal d'instance Un homme est dans le box des accusées pour avoir tenté d'avoir assassiné sa femme et tué son amant. Il s'agit d'un homme d'une soixantaine d'année, ouvrier avec un casier judiciaire vierge. Je suis présente dans le public en face de la scène. A ma gauche , il y a l'accusé entouré par deux policiers armées et son avocat qui est assis devant lui . Au centre il y a la cour composée d'un juge, une femme vêtue d'une robe rouge qui la distingue des magistrats

susceptibles de pourvoi en cassation devant le conseil d’état Dans les TA et CAA, le président du tribunal est aussi le juge des référés (-> juge de l’urgence). Prononce des mesures temporaires 3: Le conseil d’état (CE) Une cours suprême. Il a 2 fonctions: Cours suprême Conseille gouvernement sur projets de décret Cours suprême: 3 compétences différentes Le conseil d’état juge en premier et en dernier ressort (aucun appel n’est possible) Les recours en excès de pouvoir contre les ordonnances

Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile

juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour régler les problèmes de compétence c'est-à-dire lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire. 2. Compétence matérielle Les juridictions administratives ont une compétence d’attribution pour les litiges relatifs au domaine public