Juge d'instance

les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres modes d'extinction de l'instance, y compris l’instruction et les incidents divers. (Cornu) Parce que l’instance prend la forme d’une série d’actes de procédure, il n’est pas évident de savoir à partir de quand l’instance

ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de

passé entre un commerçant et un non-commerçant. Ex : entre une S.A et un particulier. 2) Détermination d'une juridiction compétente Compétence des tribunaux civils ou de commerce Si le contrat est civil pour les deux parties, les tribunaux d'instance et de grande instance seront seuls compétents. Si le contrat est commercial pour les deux parties, le tribunal de commerce sera seul compétent .En revanche, si le contrat est mixte, la compétence sera en principe déterminée par la qualité du défendeur

De 2nd degré ? Illustrez vos réponses d’exemples concrets. Les juridictions du premier et du second degré jugent l’ensemble du procès. Une juridiction de 1er degré est celle qui rend des jugements susceptibles d'appel, tels le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Conseil de prud'hommes. Les juridictions du premier degré se limitent à un certain montant : 4000€. Les juridictions du second degré sont

Le droit de propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante. S'il y a contestation

2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions pénales en droit du travail 4/ Le champ d'intervention du tribunal de grande instance dans le droit du travail 5/ Le rôle du tribunal d'instance dans le domaine du droit du travail 6/ L'intervention du tribunal de commerce dans le domaine du droit du travail 1 INTRODUCTION Le contentieux du travail provient de la relation salarié-employeur. Nous trouvons trois types de contentieux

juges du fond. La cour de cassation ne juge donc que le droit, elle juge la manière dont les juges du fond ont appliqué le droit. B. -- Juridictions de droit commun et juridictions d'exception La compétence des juridictions de droit commun est générale. Certaines juridictions ont au contraire une compétence spéciale dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue : ex. conseil de prud'hommes qui ne juge que les litiges nés de l'exécution du

Les litiges entre propriétaires et locataires sont nombreux et débouchent parfois sur des actions en justice. La conciliation permet de trouver une solution rapide et évide l’encombrement des tribunaux. * Le règlement contentieux, le tribunal d’instance si la conciliation n’a pas pu aboutir, il faut lancer une procédure judiciaire. La procédure ordinaire : l’assignation à comparaître. L’assignation à comparaître est un acte de procédure qui permet au demandeur d’informer son adversaire (le défendeur)

l'employeur de l'entreprise qui n'admet pas la représentativité de ce syndicat et saisi le tribunal d'instance. Le juge d'instance déboute l'employeur de sa demande en appréciant la représentativité du syndicat. Non content de cette décision l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace se pourvoi en cassation en contestant le contrôle de représentativité du syndicat établie par le tribunal d'instance. Les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation ont donc dû répondre au problème

Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation collégiale. Les juridictions d’exception : le TI connait tous les litiges dont les demandes sont inférieures à 10000€. Les litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il