Juge d'instance

clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du 13 mars 2009 traite d'un litige prolongé entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses exceptions et ordonné son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Quatre années plus tard, en 1999, le locataire assigne à son tour son ancien bailleur pour demander la résiliation du bail pour

tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est supérieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (divorce, …). □ Juridictions d’exception : ▪ Le tribunal d’instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (loyers d’habitation, …). ▪ Le juge de proximité, qui juge les conflits entre particuliers

d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge saisi entache la décision rendue d'un vice, et contraint les parties à devoir reprendre l'instance devant un autre juge. Les règles de compétence permettent de déterminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction compétente selon son ordre (matière administrative

de proximité et les tribunaux d’Instance Les juridictions de proximité : Afin de réaliser la justice, notamment les tribunaux d’instance, les petits litiges entre particuliers,. La loi de 9 septembre 2002 a crée des juridictions de proximité. Ces juridictions qui doivent juger au 1er et dernier ressort (sans possibilité d’appel), les petites affaires jusqu’à 4000 euros, statuent un juge unique lequel n’est pas un magistrat professionnel. Les tribunaux d’Instance : Ce sont des juridictions d’exceptions

de lois..), et une mission contentieuse (il traite les litiges) il peut à la fois être juge de premier degré dans un cas, juge d’appel et juge de cassation dans un autre cas. Il est juge de premier degré en même temps que juridiction d’exception dans les litiges relatifs des affaires d’élections européenne et régionale ou les contestations sur les arrêtés ou la circulaire ministérielle. Il peut être aussi juge d’exception de second degré pour le contentieux relatifs à la légalité d’un règlement

mathieu.bourdel@live.fr Moyens indirects => Les dépends (frais d'huissier, frais d'expertise). Les dépends sont mis à la charge de la personne qui perd le procès Frais irrépétibles => Art 700 du CPC => Permet de demande au juge de mettre à la charge de l'adversaire une sommes qui comprend ce qui n'est pas compris dans les dépends, notamment les frais d'avocat. Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile

Les juridictions civiles  30 avril 2006  Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à

séparation de corps, avec le droit des successions, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance. Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieur à sa compétence ordinaire, l’appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède 4. 000, 00 Euros Chaque Tribunal de grande

décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires car il y a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences

classes : juge de proximité 5ème classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits