Juge d'instance

Processuel est une nouvelle science du Droit, apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des trois contentieux : la Procédure Civile, la Procédure Pénale et le Contentieux Administratif (étude des modes de saisine du juge, étude des pouvoirs respectifs du juge et des parties, étude des nullités, étude du calcul des délais, mise en œuvre des Droits de l’Homme etc … La matière n’est guère enseignée pour l’instant, mais des manuels commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement

degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation. Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

Le juge de proximité Face aux besoins exprimés par les citoyens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois sur l'évolution des métiers de la justice a formulé des recommandations tendant à « conforter les tribunaux d'instance comme juges de proximité » et a souhaité l'instauration de « juges de paix délégués » dotés de prérogatives importantes pour régler les conflits à l'amiable, disposant de pouvoirs propres, exerçant leurs fonctions « sous le regard du juge d'instance ».

relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit

qui souhaitent conclure un contrat de pacs : ils ne doivent pas être mariés il faudra un certificat du tribunal d'instance daté de moins de 3 mois avant l'enregistrement du pacs pour confirmer qu'il n y a pas déjà eu un pacs auparavant. et ne doivent posséder aucun lien de parenté entre eux . Pour se pacser il suffit de se rendre au greffe du tribunal d'instance accompagné de votre conjoint(e) muni : d'une pièce d'identité d'une copie intégrale de son acte de naissance

judiciaire. Par exemple, les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Grande Instance rendent des jugements. ORDONNANCE : L’ordonnance a plusieurs sens : Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement français dans les domaines de compétence de la loi. C’est en partie l’Article 38 de la Constitution de 1958 qui permet au gouvernement de prendre des ordonnances. Une ordonnance peut aussi être la décision rendue par une juridiction ou un unique juge siège. Aller sur le site www

CORRECTION du cas LEBON ÉTUDE D’UN CAS PRATIQUE Une procédure devant le tribunal d’instance 1. Résumez les faits qui ont donné naissance à ce litige. Monsieur Lebon a acheté un téléviseur de marque Panisonac. En moins de quatre mois, il a dû faire appel au service après-vente à trois reprises pour une défaillance des haut-parleurs. 2. Y a-t-il eu dans cette affaire une tentative de règlement amiable avant le procès ? Selon quelle forme ? Oui, la tentative de règlement à l’amiable a pris

obligatoire.   Le tribunal d’instance peut également être compétent pour le contentieux relatif aux élections professionnelles, ainsi que pour la désignation des délégués syndicaux. Un seul magistrat professionnel, le juge d’instance. Le tribunal d’instance est également compétent en cas de départage du conseil de prud’homme. C’est donc le juge d’instance qui interviendra lors d’une nouvelle audience afin de départager les conseillers du conseil de prud’homme. Il devient un juge départiteur.   Le

l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ; commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice . La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier de justice ;soit par requête conjointe. La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation