Juge d'instance

(TIG). Juridiction collégiale puisqu’il y a 3 juges. Le président du TIG peut en cas d’urgence prendre certaines mesures, il agit alors en tant que juge de référés. Tribunaux d’exception  Compétents pour des matières expressément prévu par la loi. ( Tribunal d’Instance (TI), affaire les moins importantes, le juge d’instance est aussi le juge des tutelles (= problèmes d’incapacité (mineurs), tuteurs, majeurs incapables (personnes âgées…)…). Tribunal de commerce, prud’hommes, commission de

distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation

LES JURIDICTIONS PRESIDENTIELLES Les Présidents des TGI, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, ou encore le juge d’instance ou le premier Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement

faut des juges, la fonction de juger est inhérente à la société humaine. Il faut une personne impartiale chargé de trancher les litiges. Elles sont chargées de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre

de droit, le juge est l'instrument de ce règlement qui obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces deux principes sont des principes de la contradiction, la coopération et le lien juridique de l’instance. Le contradictoire : * *Nul ne peut être jugé sans avoir

L'organisation judiciaire I/ L’action en justice La justice est un droit. La justice est équitable (juge indépendant, débat public et contradictoire, délais raisonnables) Conditions de l’action en justice : Pas d’intérêt, pas d’action => l’intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime. C’est le titulaire du droit, un de ses ayants droits ou de ses créanciers qui agit. Caractère de l’action en justice : La procédure est orale, publique, contradictoire et accusatoire. Le déroulement

Tribunal d’Instance. Il est le juge ordinaire des petits procès, il statut à juge unique, les justiciables peuvent se défendre eux-mêmes devant le tribunal d’instance sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat. Il est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000euro. Et a également une compétence d’attribution. Il a également compétence pour le bal d’habitation. Il a également des compétences administratives, c’est lui par exemple qui établit les certificats de nationalité. Le juge d’instance

bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instanceLes comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil

prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une

porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de