Juge d'instance

juridiction : ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations:

connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité à l’intervention des personnes chargées de jouer le rôle du juge. «La plupart des plaignants ne voulaient pas faire appel à ces instances parce qu’ils doutaient de l’objectivité des juges surtout quand la plainte concerne un proche de près ou de loin de la personne chargée de trancher dans le conflit»

spécialisées Tribunal d’Instance Tribunal de Commerce Tribunaux Paritaire des Baux ruraux Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun, elle est compétente par principe. (>10000€) Le Tribunal d’Instance (entre 4000 et 10000€) Le Tribunal de Police juge les infractions de 5e classe Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour les litiges liés aux activités agricoles. Le juge de proximité juge toutes les infractions

contentieux qui oppose un demandeur et un défendeur). L’objectif du procès est d’obtenir du juge qu’il tranche un litige au moyen d’un acte solennel qui définit les droits et obligations des antagonistes. Plusieurs moyens d’étudier le procès civil, la plus répandue est par phase chronologique : * La première phase : c’est s’interroger sur le déclenchement du procès avec l’action en justice. Puis-je saisir le juge ? Attention révision comment on sanctionne le droit d’agir en justice, les droits du

vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d’Angoulême Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d’instance de Bordeaux M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan (1) (1) Démissionnaire. Liste des membres de la commission 5 Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d’instance de Pontoise M. Guy

est positivement juste. Rendre justice c'est rendre à chacun justice et réclamer justice c'est réclamer son droit. Dans le langage juridique celui qu'on appelle tiers prend parti. Les tiers sont extérieur à ce litige. Ce tiers est généralement un juge. Des fois le tiers est une institution. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions données. Un service public est destiné à satisfaire un besoin général et est assuré par l'état. Exemple: l'école, les transports en commun et la justice

défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Comme le rappelle également l'article 396 du code de procédure civile : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». La jurisprudence quant à elle retient qu'il faut une volonté non-équivoque de se désister (Cass.Soc6 mars 1964)  et que le désistement doit être

justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Art. 2 : Les audiences, sauf exceptions prévues par la loi, sont publiques en

exceptions dilatoires, qui ne font qu’en suspendre le cours.   3.     EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE_ L’incompétence du tribunal d’instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge. Celui qui soulève l’incompétence du tribunal d’instance doit expliquer les motifs pour lesquels le tribunal d’instance est incompétent. Le défendeur doit, de plus, désigner la juridiction compétente. S’il ne le fait pas, l’exception d’incompétence

sa part, le Tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui a compétence pour tout différend relatif à une affaire personnelle et mobilière dont l’intérêt est entre 4.000 euros et 10.000 euros. Mineure : En l’espèce, il s’agit d’un litige entre des emprunteurs et des prêteurs, personnes privées relatif à un emprunt d’une valeur de 3.000 euros. Solution : Antoine et Dorothée doivent porter leur action relative à la dette de 3.000 euros devant le tribunal d’instance. b) pour la dette