Juge d'instance

titre gratuit), a leur durée (à exécution successive instantané ou déterminé ou indéterminé). - Problème juridique ? Question de droit que se pose le juge sous forme interrogative elle est générale e t impersonnelle. - Fondements juridiques ? Ils s’agit des règles de droit sur lesquelles les parties et le juge vont s’appuyer. - Argumentation juridique ? C’est le raisonnement juridique (syllogisme), il s’agit de rapprocher la règle de droit (la majeur) des

est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un attribut de la souveraineté de l’état. Le juge applique la loi mais ne la crée pas. Seuls les tribunaux peuvent prendre des décisions ayant l’imperium c'est-à-dire le pouvoir de commandement, « ils peuvent prendre des décisions ayant l’autorité des la chose jugée. » Ce qui est jugé doit être tenu pour vrai. Remarque : Seule exception au monopole d’état de la justice : la possibilité de recourir à un arbitre

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

aspect moins théorique C Prudh° TP /TC C.ASSISE Juridiction de proximité inférieur a 40000 un seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir

sous peine d’être sanctionné : amende/ prison. Le tribunal de police juge les contraventions qui sont une catégorie d’infraction pour lesquels leur auteur risque jusqu’à 1500€ d’amende. Crime : Plus de 10 ans de réclusion. Délits : 10 ans de prison maximum et/ou amende de plus de 3750€ Contravention : 1500€ d’amende maximum. L’amende est la punition de la contravention de l’infraction commise. Le tribunal d’instance (TI) et le TGI s’occupent des affaires qui opposent des personnes civiles

jugements. Composé de 2 conseillé salariés et 2 conseille employeurs. La décision est prise à la majorité des 4. En cas de partage des voix, l'audience est suspendu, une nulle aura lieu devant le même bureau mais avec en + le juge du tribunal d'instance. Il va agir en tant que juge départiteur. • Procédure Référé: rapide et possible dans 3 cas: - urgence: mesure qui ne se heure a aucune contestation sérieuse qui justifie l'existence d'un différents (désaccord) - trouble: illicite ou dommage imminent

peuvent la saisir sont le président de la république, le 1er ministre, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et les 60 députés ou sénateurs, cela permet à l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juridiction juge et regarde avant le Visa pour montrer quelle à pris en compte tous les autres textes pour qu'ils soient appliqués à leur affaire. Le rapporteur dit ensuite ce qu'il en pense, l'assemblée va répondre a tous les griefs du rapporteur. Puis le conseil

juger seront transmises au tribunal d’instance. C'est donc la compétente territorial qui détermine le lieu du procès, c'est le tribunal de Lille, lieu où la collision s'est produite qui traitera de cette affaire. Mais, la loi du 13 décembre 2011 relative a la répartition des contentieux, vient supprimer ses juridictions de proximités, . Mais les juges de proximités ne sont pas supprimé et vont être appelé a exercé des fonctions au sein du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Si

(Cour d’Appel admin.) | | |↑ appel > 4000 euros |↑ appel | |1er degré |TI : tribunal d’instance : |Conseil de |Juridiction pénale : délits :|TGI : règle les |Tribunal administratif : inspecteur du | | |contentieux électoral => contester |Prud’homme : règle|harcèlement moral ou sexuel, |litiges collectifs|travail

Conseil d'Etat) qui mettent en forme la décision mais justice retenu car les ministres ou préfets peuvent décider autrement que ce qui leur est proposé par les conseils. Loi du 24 mai 1872 : Conseil d’État devient un juge indépendant → Justice déléguée. 1889 : L'administration trouve un juge qui lui est propre d'où la dualité du système juridique français (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue. §1 : L'ordre judiciaire Le terme magistrat désigne les juges dit