Juge d'instance

Belfort. Quelle est la juridiction compétente, et va t être la différence entre le recours concernant une voiture d’occasion et une voiture neuve ? La juridiction compétente pour les affaires personnelles de moins de 10 000 euros est le tribunal d’instance (articles L—231-3 et L-221-4 du Code de l’Organisation judiciaire). En ce qui concerne la compétente territoriale (article 42 et 43 du CPC), Mme Martin, le demandeur, aura le choix entre le lieu de résidence de Mr Morel, le défendeur. En ce qui

projets de loi, d’ordonnances et de décrets. o fonction juridictionnelle avec une triple compétence : ▪ juge en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir. ▪ juge, en appel, des jugements des tribunaux administratifs qui échappent à la compétence des cours administratives d’appel. ▪ juge de cassation pour les arrêts de cours administratives d’appel Le Tribunal des conflits o pour mission de protéger

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

Dissertation juridique Le Juge des Référés Dans notre système de droit français, il ya existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils. Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance

juridiction de premier degré s’effectue dans le tribunal d’instance (TI) si l’affaire est de moindre importance (-50 000 Fr.), sinon l’affaire est portée dans un tribunal de grande instance (TGI). • Juridiction du second degré s’effectue dans la cour d’appel (~30 en Fce) ; cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de la nature du litige. □ contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué

. » = motifs de la décision, dispositif Déterminer et qualifier la procédure antérieure : Le TRIBUNAL de 1ER degré donne une décision de JUGEMENT (reçoit ou déboute la demande). Les tribunaux de 1ER degré peuvent être le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le correctionnel, le prud’hommes, la police... Si le JUGEMENT du tribunal de 1ER degré est débouté, le tribunal décide que le demandeur a tort. Si l’affaire passe en COUR D’APPEL qui donne un ARRET INFIRMATIF

jungle. On juge également pour trancher les litiges : la vie sociale fait naître des conflits, pour les régler on fait appel à un tiers neutre : le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, et ce juge en appliquant les règles de droit que chacun connaît à l’avance va dire qui a tors et qui a raison. L’exercice de la fonction de juger poursuit un but de justice sociale cad qu’en exerçant la fonction de juger on va rendre à chacun ce qui lui revient. Le juge doit être indépendant

crimes les plus graves ou vous êtes ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol…) Votre livret de famille régulièrement tenu à jour. L'avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge d'instruction. Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de vos ressources. La dernière notification de versement de ces aides 4. Vous bénéficiez du RMI,

plus le préjudice est important, plus la réparation ou la somme d'argent est conséquente. C'est aussi pourquoi, on considère que la responsabilité civile cherche à punir l'auteur de la faute. Le juge ne se positionne pas seulement pour évaluer le montant des dégâts occasionnés par le litige. S'il juge que la victime doit obtenir une compensation financière, eu égard aux dommages physiques, matériels ou moraux qu'il a rencontrés, alors la somme allouée dépassera celle du montant des dégâts. C'est