Juge d'instance

La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande

chapitre 11 Le contentieux de la filiation On peut distinguer 2 types de contentieux : Contentieux qui a pour objet d’établir un lien de filiation Contentieux pour supprimer une filiation établie auparavant Pour ces deux contentieux, il faudra saisir un juge. Section 1. Disposition générales Dispositions général porte sur les conflits de filiation, les caractères des actions. Il y a également des règles de procédure précise ainsi que des effets. I. La prévention des conflits de filiation Hypothèse

judiciaire. Par là il rappelle que la juridiction compétente est l'autorité judiciaire, par le biais des tribunaux d'instance. Ainsi, les consorts Ferran doivent se présenter devant le juge judiciaire pour demander réparations quant à la saisie de leur véhicule, qu'ils considèrent comme injustifiée. L'autorité administrative de même compétente et une décision du juge en adéquation avec le droit. A) Une autorité administrative tout de même sollicitée. Le conseil d'État rappelle

la limite des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Document 2: T.C, 19 février 1990, Thomas contre commune de Francazal. M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d'eau géré en régie par la commune de Francazal, estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices qui fut rejetée comme

que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » implique aux juridictions un véritable pouvoir de création. Le juge a une obligation de juger. Si la loi est claire, il suffit au juge de l’appliquer. Mais si la loi est ambigüe, confuse, le juge devra alors rechercher le sens de la règle de droit et en définir les conditions d’application grâce à son interprétation. Le juge peut donc

Tableau de L’ordre judiciaire et administratif C Tableau de L’ordre judiciaire et administratif Vous donnez un de délit traité par chacune des juridictions présentées dans le tableau : * Juge de proximité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * Tribunal d’instance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * Tribunal de Grande instance (TGI) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * Tribunaux spécialisés : _ _ _ _ _ _ _ _

écrit doit être complété par d'autres moyens de preuve. * le témoignage : il porte sur des faits matériels (état d'un produit à sa réception) ou sur un évènement (un accident). Il doit être rapporté par écrit. * présomption par indice : le juge déduit la preuve d'un fait. * la présomption légale, * l'aveu d'une partie, * le serment (peu utilisé). A partir de 1 500 €, la loi exige que le droit soit prouvé par écrit. Les parties doivent présenter un acte authentique (constat d’huissier

puis toute sorte de juridictions spécialisées (maritimes, commerciales). Différents inconvénients : -Lenteur des procès (système de recours possible) -privilèges de juridiction -vénalité des charges de juridiction (les parties doivent payer leur juge) A la veille de la révolution française, ce système est critiqué, dans la nuit du 4 aout 1789, la juridiction séniorales est abolit de même des privilèges de juridiction et la vénalité des charges. On maintient les autres tribunaux. On abolit les

du juge judiciaire. Ces exceptions au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités qui par nature, relèvent du juge administratif

juridictions administratives et des juridictions d'exception. En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Les juridiction civiles du premier degré Ces juridictions