Juge d'instance

annulé le jugement querellé pour défaut d’impartialité du juge. Le Procureur général près de la cours d’appel de Bafoussam a introduit un pourvoi en cassation qui a conduit la Cour Suprême à casser la décision querellée et renvoyé les parties devant la même cour d’appel différemment constituée. Le problème que pourrait susciter l’arrêt de la Cour Suprême est d’en connaître les motivations juridiques. Le principe de l’impartialité du juge est il enfreint en cas de non respect du principe de la séparation

pere , système de l'echevillage , de juge pas professionnel. Naturellement il vont chercher , et malgré l'opposition du parlement qui veux une parti de ses profit, il faut avoir le statu de commercent pour aller devant la cour, il sont un volume d'affaire très important juridiction administrative avait sur l'ancien régime une organisation différent des autre en raison de une conception différent de se que été la justice administrative tout administrateur et juge au même temps, sur la révolution française

La vie en société entraîne inévitablement des conflits. Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des litiges et leur importance. I / Les grands principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des ordres de juridictions En France, on distingue deux sortes de juridictions : • Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces juridictions sont compétentes pour la plupart des litiges

assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte) Individu de moins de 13 ans : Irresponsable Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2. Individu de 18 ans et + : Jugé en tant qu’adulte. Introduction : Le droit processuel tire son nom de la notion de procès. Toute société connait nécessairement des conflits, litiges, contestation. Nécessairement des désaccords

intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige

de vacance judiciaire ; il fonctionne 24H / 24 ; existe une procédure d’urgence appelé procédure de référé composé d’un seul juge dis juge des référés qui est aussi le président du TGI il peut être saisit de jour comme de nuit Collégialité : en France la justice est rendue par plusieurs magistrats en nombre impaire sauf certaine juridiction comme juge des référés et juge des affaires familiales II / les différentes juridictions A. Les juridictions judiciaires du premier degré La compétence

distinguer une très nette distinction entre absence et disparition. En effet l’article 112 fait référence à l’absence et dit : que toute personne ayant quitté son domicile et dont on est sans nouvelle et dont l’existence est devenue incertaine ; le juge des tutelles peut faire constater la présomption d’absence. L’article 122 du code civil régit la disparition. On peut parler de disparu quand le corps d’une personne n’a pas été retrouvé mais dont on est quasi certain qu’il est décédé. Lors d’accidents

commissaire est de donner un avis simple sur la valeur des pierres. Par conséquent, une simple consultation ne constitue pas un arbitrage. Le litige ne pourra pas être régler par le commissaire Saphir, réduisant son rôle à simplement donné un avis. Le juge apprécie souverainement l’intention des parties. L’art 1442 du Code de procédure pénal dispose que « La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les

cas en matière de bruits de voisinage. Il en résulte les conséquences suivantes :  1° - Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un « tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la victime

conflits Idée directrice : S’il est saisi dans le cadre d’un conflit, le juge a pour fonction d’organiser un débat en présence des parties pour éviter toute vengeance individuelle. Il apaisera le différent et règlera le conflit en appliquant le droit. Mais un conflit peut aussi être réglé par la voie des modes alternatifs de résolution de conflit qui ont néanmoins des limites. Idée 1 : Le recours au juge (mode juridictionnel) ( L’organisation des Tribunaux Français est