Juge d'instance

loi qui disait que ls fonct° judiciaire snt distincte et demeurons séparé des fonct° adm : le juge pourras juger ls particularités mais pas l’E ; se qui ramène a 2 ordres judiciaire : * L’ordre judiciaire, les magistrats vnt trancher ls litiges entre particulier * L’ordre adm / la suite un trib spécial a été créé (trib ds conflits) qui a pr fonct° de trancher ls conflits de compétences entre juge judiciaire et adm. Dnc le système judiciaire d’auj a pris naiss de la révolut fr. Mais la j auj

correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes Conseil des prud’hommes Tribunal de commerce Tribunal de commerce Tribunal d’instance Tribunal d’instance Tribunal de police Tribunal de police Tribunal Administratif Tribunal Administratif Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Organisation juridictionnelle Française Organisation juridictionnelle

S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au

"Donne moi le fait, je te donnerai le droit". Cet adage semble faire du droit l'apanage du juge. Cet arrêt d'Assemblée plénière du 21 décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé

  Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000 euros, ainsi que dans certaines matières particulières (baux d'immeubles autres que les baux commerciaux, contestations concernant certaines saisies notamment les saisies sur les rémunérations, dommages causés aux champs et aux cultures, actions en bornage , actions possessoires et contestations électorales).    Juge de proximité : juge non professionnel dépendant du tribunal d’instance qui tranche les

Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée

 litiges  des  particuliers  entre  eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>  juridiction  pénal     •  On  la  trouve  en  première  instance  avec  le  juge  de  proximité  (le  plus  bas),  juge  au   civil  les  litiges  portant  jusqu’à  4000€  et  juge  au  pénal  les  petites  infractions  (de  la  1ère  à

de la tutelle et qui est plus respectueux du principe de libre administration des collectivités locales, est avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d'échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif. De plus le contrôle de légalité apparaît comme une nécessité dans le cadre d’un État unitaire et décentralisé tel que la France. Dans une première partie, nous verrons que le déféré préfectoral est un moyen mis en place afin de contrôlé

Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION I. L’ORDRE JUDICIAIRE Il est organisé sur trois niveaux composés du premier et du second degré appelé juge du fond et du troisième niveau qui est la Cassation. Une affaire sera au départ portée devant un tribunal de premier degré. A ce niveau

recours (pourvoi en cassation, recours en révision, etc.). Appel : Recours ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faires réformer ou annuler par le juge d’appel. Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel réforme, en tout ou en partie, la décision d’un premier juge. Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs. Moyen :