Juge d'instance

ANTCHOUIN, a non seulement procéder à une identification partielle des parties, mais a aussi fait une descente partisane et non contradictoire sur les lieux. Se servant de ces faits, sieur TASHA LOWEH, a dans sa requête conclu à la récusation du juge MONGO ANTCHOUIN, président de la collégialité, en se fondant sur l’article 81 de l’acte additionnel portant règle de procédure devant la chambre judicaire de la CEMAC. Pendant que sieur TASHA LOWEH, prétend que les faits ci-dessus cités constituent

je vais vous parler d’une affaire de meurtre jugé en cour d’assise, puis des différentes compétences de celui-ci ainsi que les peines possibles et enfin de sa composition. Je ferais de même pour deux affaires, une liée au tribunal correctionnel et une lié au tribunal de grande instance. Le tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi y sont jugées. Problématique : Quels tribunaux sont associés

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

recommence tout. Si une des parties n’est pas satisfaite après le 2ème procès, elle peut se pourvoir en cassation (Cour de Cassation à Paris). -Cassation : Il s’agit d’une cour régulatrice. En cassation, on n’attaque pas la partie à un procès, on ne juge plus les faits, mais on attaque les juges en prétendant qu’ils ont mal appliqué le droit. Si les juges n’ont pas commis de faute, le résultat du 2ème procès reste valide. S’ils ont bien commis une faute, on renvoie le procès devant une autre cour d’appel

présenterai une affaire traitée par cette maison de justice. I. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal juge également les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. Le tribunal ne juge pas les délits commis par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres

présenté puisque cette facture incluait également les frais de la remise en état du joint de culasse. Elle soutient ne pas avoir demandé la remise en état de cette pièce. L'ASC auto Citroën a donc assigné Mlle.X en justice sous motif de non paiement. Le juge de la cour d'appel a trancher le litige en faveur de l'ASC auto Citroën qui aurait d'après lui satisfait à son obligation de rendre à Mlle.X son véhicule en bon ordre de marche et affirme que Mlle.X n'a pas apporté la preuve qu'elle n'avait pas commandé

produire en justice à l'appui de la demande qui est par ailleurs précisée et que l'on transmet à la partie adverse qui fait de même ; - par le biais du juge de la mise en état : juge qui a pour rôle de surveiller l'échange des conclusions, d'en fixer les délais, afin d'en éviter les longueurs. L'audience Séance au cour de laquelle le juge évoque l'affaire, entend ls parties, témoins ou experts avant de prendre sa décision. A la fin de l'audience le président indique la date à laquelle la décision

du roi. Aujourd’hui ce pouvoir relève de la seule prérogative du juge. La Cour de Cassation est indépendante et correspond à la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Mais si elle domine l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre. elle ne juge pas les litiges en eux-même. Le juge de cassation n’est pas un juge du fond mais le juge de la loi. On constate ainsi que l’organisation (I) et le fonctionnement

Tribunal de Commerce CP = Conseil de Prud'hommes TI = Tribunal d'Instance TGI = Tribunal de Grande Instance La justice française est à 3 degrés ou plus exactement à deux degrés plus un dans la mesure où seuls les juges du fond examinent les faits. Le rôle de la Cour de Cassation est plutôt de juger la manière dont la loi été interprétée par les juges du fond. On dit que la Cour de Cassation, juridiction suprême est «  juge du droit » et non des faits. Au premier degré : une affaire oppose

trancher le litige qui est soumis au juge. Par la juridiction le juge se prononce par le sens d’une règle et va appliquer la règle au fait de l’espèce. Tous les juges de bas en haut de l’échelle ils choisissent la règle de droit dont les partis vont appliquer : la balance. Impérium : cela signifie le pouvoir de décision de commandement, le parti doit condamner soit s’exécuter volontairement ; il arrive fréquemment que les décisions de justice ne soient  le juge va pouvoir imposer le respect de la