Juge d'instance

Le rôle du juge dans la preuve Le juge et la preuve sont véritablement liés dans le système juridique. L’un ne va pas sans l’autre et leur lien est intime puisque le juge a un œil objectif sur la preuve et est chargé d’en tenir compte lors des procès, et la preuve « comparait » devant le juge. Il convient donc d’étudier les relations entre le juge et la preuve. Il faut d’abord définir les termes. Le juge est un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non. Le terme désigne plus spécialement

nouvelle loi crée également de nouvelles juridictions dont certaines existent encore de nos jours même si c’est sous des noms différents. Ce sont les tribunaux de district qui deviendront les TGI, les juges de paix qui sont actuellement les tribunaux d’instance. Il va rester un seul type de juridiction d’ancien régime, ce sont les juridictions consulaires chargées de statuer en matière commerciale, ce sont aujourd’hui les tribunaux de commerce. Idées d’élection des juges, c’est un principe qui a été

droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit un nouveau procès pour la même affaire, elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge (apu iudicem). C’est une phase où le formalisme était moins présent. La procédure formulaire qui comporte deux phases. Le formalisme devient plus

juridique : vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher. 7. les arguments et prétentions des parties : vous devez exposer les arguments que les parties mettent en avant pour convaincre le juge. 8. la solution : vous devez trouver ce qu'a décidé le juge. 9. le fondement juridique : vous devez donner les textes sur lesquels le juge s'appuie. Conseil général : en droit il faut être le plus précis possible en utilisant les informations

établi par le juge fait foi de la possession d'état et sert de preuve du lien de filiation. On s'appuie ici sur l'article 317 du code civil. Article 317 du code civil Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire

propriétaire de terres agricoles et son fermier locataire. Il est présidé par le juge d'instance et est assisté de 4 autres juges (2 qui représentent les propriétaires & 2 qui représentent les locataires). E. Le tribunal des affaires de sécurité sociale Il a été crée après les 2nd guerre mondiale et est présidé par le président du tribunal de grande instance lequel est entouré de 2 autres juges non professionnel (1 juge pour les employeurs 1 pour les salariés). Il est compétent pour le litige

responsabilité civile. Le juste est le plus souvent recherché inconsciemment dans les rapports entre les personnes. Parfois, il peut arriver que l’équilibre ne soit pas trouver entre les personnes, elles ne parviennent pas à s’entendre. C’est là que le juge entre en scène. Ce dernier a pour fonction de parvenir à attribuer sa part à chacun des plaideurs. Il va aider les personnes dans la recherche de la justice. La recherche du juste dans les relations entre les personnes constitue la finalité du

d’examiner une affaire que si l’action réunit plusieurs conditions ( = conditions de recevabilité de l’action) : 1) L’intérêt pour agir – définition : avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance de son droit par le juge ; – en l’absence d’intérêt le juge oppose une fin de non-recevoir (« Pas d’intérêt, pas d’action») ; – l’intérêt doit être juridique (fondé sur un droit), né et actuel (ne pas être éventuel ou hypothétique) et moral et licite (conforme à l’ordre public, aux bonnes

Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “ Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958 TRIBUNAL | AFFAIRES JUGÉES | OÙ  SE TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? | JURIDICTIONS JUDICIAIRES |  Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes