Juge d'instance

rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » (art. 230 C. civ.). Par conséquent, pour recourir à cette procédure, il faut que les époux soient d'accord, non seulement, sur le principe du divorce, mais aussi, sur ses effets. Ils n'ont pas à justifier d'une cause précise de divorce, ce simple accord de volonté sur le principe et les conséquences du divorce suffit. Il appartiendra au juge de vérifier que le consentement des époux est réel

faits judiciaires • Le 23 décembre 1992, madame Avril et monsieur Avril, demandeurs, assignent madame Benyamin, défenderesse, devant le tribunal d'instance de Cannes au vu d'une réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 13 Janvier 1994, le tribunal d'instance de Cannes fait droit à la demande. A une date inconnue, madame Benyamin interjette appel. Le 2 Octobre 1996, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

la dynamique internationale depuis des décennies en ratifiant l’essentiel des conventions internationales en matière judiciaire, la jurisprudence, elle, a consacré le principe de la primauté des conventions internationales sur la loi nationale. Le juge dispose d’un pouvoir d’harmonisation entre la législation nationale et les conventions internationales. Dès lors, les juridictions nationales peuvent accepter de rendre un jugement produisant ses effets à l’étranger en matière d’infractions commises

cassation dans l’ordre interne. Concernant le dispositif particulier en matière d’urgence, la question n’est pas résolue par le Traité ni par aucun acte de l’UE. Que ce passe-t-il lorsqu’il y a urgence ? La CJCE a donc inventé un scenario devant le juge communautaire, mais elle n’a fait que copier le mécanisme de l’urgence devant le CE. B/ Le droit européen Il y a ensuite des incidences sur la Cour EDH. L’art. 6, §1 et l’art. 13 CEDH sont importants. L’art. 13 dispose que « Tout homme

individus la faculté de le résoudre par la force. On demandera à un juge de résoudre les litiges, il intervient pour pacifier les litiges. Ainsi compris, le principe à deux conséquences essentielles : l’interdiction a pour contrepartie la reconnaissance d’un droit fondamental qu’est le droit d’accéder à un juge pour lui soumettre la contestation à laquelle l’individu est partie. Seconde conséquence, pour que ce droit d’accéder au juge ne soit pas qu’un droit théorique, il faut que la justice (au moins

compétence territoriale En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction territorialement

centrale sera la seule occupée, par un juge « rapporteur ». 3) Ses composants Le tribunal de commerce est une institution qui se compose de nombreuses personnes: Les juges sont des individus bénévoles, non professionnels, élus pour des périodes variant de 2 à 4 ans par leurs pairs commerçants. Le juge président est un magistrat bénévole issu d’une élection pour une période de 4 ans. Il doit avoir suivi une formation spécifique en tant que juge durant une période minimale de 6 ans.

parties, ces dernières sont entendus en audience publique. L’objectif des conseillers est de trancher le conflit. La décision doit être prise à la majorité. Si aucune majorité ne se dégage, l’affaire est revu par les conseillers prud’hommes et un juge départiteur (il s’agit d’un professionnel) : on parle alors de départage. 2ème partie : La résolution des conflits collectifs du travail On parle de conflit collectif lorsque plusieurs salariés sont impliqués dans le même conflit (ex : la grève)

Tribunal d'Instance de SANNOIS aux fins de voir constater la résiliation du contrat de service en date du 4 janvier 1997; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat; ordonner le remboursement du coffret pour un montant de 690 francs; l'annulation des factures émises par la société BOUYGUES TELECOM; condamner la société à lui payer 5.000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi que les frais de justice.   Par jugement en date du 23 avril 1998, le Tribunal d'Instance de SANNOIS

mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales. Il a par ailleurs précisé dans sa décision que l’expert devait « procéder en toute liberté » et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». La Cour d’appel a jugé que le Président avait excédé ses pouvoirs en précisant dans sa motivation que l’expert n’était pas tenu par les statuts. En effet, la Cour d’appel relève que « au contraire, ce sont justement les statuts qui doivent le guider ». Elle a en conséquence