Juge d'instance

de travail (que le litige porte sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat). - Le litige ne relève pas expressément d'une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance). La compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c'est à dire qu'elle ne peut être confiés à une autre juridiction même par la voie contractuelle. 2. Qui sont les conseillés prud’homme ? Les

figurant dans la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, qui précise : « Par dérogation au 1ier alinéa de l'article 4 de la Loi du 31 décembre 1971, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ». Cette évolution est inscrite dans le Code de Procédure Civile, puisque l'article 19 précise

libéraux, ils ont des clients, rémunération en fonction des clients. En ce qui concerne les tribunaux de l’ordre civil (Tribunaux d’instance et de grande instance, 2 ordres) Tribunal d’instance : Devant ce tribunal, la procédure est une procédure orale peu formalisée et totalement orientée vers la conciliation des partis ce qui signifie que le juge d’instance a la mission de concilier et pour cela il est relativement libre, peu contraint à respecter des normes, s’il convient à une conciliation

sujets de droit n’ont soumis aucune volonté particulière pour l’organisation de la situation. Ex : règle qui compétence des tribunaux mais pas impérative. Les sujets de droit sont autorisés en certaines matières à ne pas se soumettre hors litige au juge et à s’en remettre à la décision d’un arbitre. (personne privée) Ex : un contrat bilatéral à un désaccord, il aura la possibilité d’arbitre. Qq : l’existence d’une règle supplétive engage t-elle une obligation ? Mais qu’en

réparer le dommage subi par la victime. Lorsqu’une personne subit un dommage, et qu’elle souhaite être indemnisée, on dit qu’elle engage la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Si un litige ne se résout pas à l’amiable, la victime va saisir le juge pour tenter d’obtenir l’indemnisation. B La fonction de la responsabilité pénale La responsabilité pénale sanctionne les comportements considérés comme répréhensibles par la loi. La responsabilité pénale est donc l’obligation légale faite à une personne

Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice. On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) : Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions civiles : juges de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunaux de commerce et conseils des prud’hommes les juridictions pénales : juges de proximité, tribunal de police (contravention, tribunal correctionnel (délits), cour d’assise (crimes) Lorsqu’une des 2 parties

: ensemble descision prises, cas précis que l’on va repercuter sur d’autres. Elle est en perpetual évolution ( ???) Un des principes généraux du droit = principe de l’égalité dun usager dvt le service public juridiction = quelque part ou lon juge qq chose ou qqun et le droit qu’on y applique Dans le droit francais , deux parties : droit privé et droit public Droit pr et pu dpr = regi le droit des personnes privées.ex droit du travail , marriage , pax dt privee = tronc commun = droit

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

décisions étrangères sous réserve du respect des règles légales françaises. Il est de principe que le juge de l’exequatur n’est jamais un juge du fond, il n’a donc pas vocation à rejuger les faits qui ont donné lieu au jugement. Depuis la jurisprudence Cornelissen4, qui restreint les conditions posées par la jurisprudence antérieure5, il doit seulement s’assurer :   de la compétence internationale du juge étranger qui a rendu la décision; de la régularité de la procédure suivie devant la juridiction

sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5