Juge d'instance

d'un intérêt légitime. Elle | |désigne également : | |-|le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, | |-|le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. | Amende Sanction consistant dans le paiement d'une

immédiate Un droit formaliste Il faut accomplir de nombreuses formalités dans un certain ordre et selon certains délais. Le respect des formalités peut paraitre fastidieux mais il est destiné à protéger le justiciable. Ainsi, personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou du moins appelé (convoqué). Selon la forme du juriste allemand IHERING « la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Un droit interactif La plupart des règles de PC sont d’ordre public mais il n’en est pas toujours

  I. Les grands caractères du système judiciaire français   ​A. Les grands principes de la justice 1er principe → Collégialité → une décision de justice doit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique. 2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus 3ème principe → Gratuité (on ne paye pas les juges) 4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques. 5ème principe → Continuité → le fonctionnement de

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

I - Juge en France : En France, la principale fonction d’un juge est relative à tout acte relevant des jugements judiciaires et administratifs qui ont lieu auprès d’un tribunal. A l’origine, le juge, doit représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et

également un bureau de jugement qui est, lui, composé de deux représentants du collège « employeurs » et de deux représentants du collège « salariés ». S’il n’y a pas de décision à la majorité il y a procédure de départage il s’agit de l’intervention d’un juge professionnel auprès du bureau de conciliation ou de jugement. L’ensemble des conseillers prud’hommes est élu tous les 5 ans à l’occasion d’une élection nationale. Leur mandat est renouvelable. Deux types de procédures existent au conseil des prud’hommes

précédents" . Par exemple, le tribunal d'instance n'est pas obligé de s'aligner sur la manière de juger de la cour d'appel du ressort . Donc, même si nous avons vu que le vote de loi générale, obligatoire, cohercitive et impersonelle n'est pas confié au pouvoir judiciaire, nous allons voir qu'il y contribue quand même mais d'une manière indirecte . D'abord, nous pouvons dire que les créations jurisprudentielles ont une autorité incontestable . C'est à dire que le juge a un pouvoir créateur . Il a le

de la poursuite du délinquant et elle doit apporter la preuve des faits. Selon le principe du contradictoire, celui qui est accusé de l'infraction bénéficie des mêmes droits que son accusateur et peut en conséquence se défendre librement. - Le juge a un rôle passif car l'intérêt de la société n'est pas protégé, il ne met pas en oeuvre l'action publique qui est l'action pour l'application de la peine. Il ne joue aucun rôle dans la recherche des preuves de l'infraction. Il est seulement un arbitre

Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction. Grief : reproche (faire grief : reprocher). Intimé : défendeur devant la Cour d’appel. Jugement : décision d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes). Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même). Juges du fond : juges des premier et second degrés (par extension

ressort. Ce jugement ne peut donc être susceptible d’appel. Par exemple, en matière civile : * les actions dont le taux de compétence (les prétentions du demandeur) est inférieur à 4 000 € sont jugées par le tribunal d'instance en premier et dernier ressort ; * les actions jugées par le juge de proximité, dont le taux de compétence est inférieur à 4 000 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel. De même, devant les tribunaux administratifs : * de nombreux recours en excès de