Juge d'instance

des écrits. (Non conseillée cette règle). Le dossier est mis en délibéré (les juges vont réfléchir et donnerons une décision à une date donnée). Or problème, car il y’a 4 magistrat, donc ca se peut qu’il n’y ait pas de majorité, on fait appel à un juge du TI qui va intervenir dans le Conseil des Prudhomme (procédure de départage). Le dossier sera replaidé. Les décisions rendues par le Conseil des Prudhommes ne sont pas exécutoire sauf en ce qui concerne un certain nombre de domaine (les créances

public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. JURIDICTION : - dans un sens large, proche de celui du mot

relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une

appel à un juge tiers, appelé juge départiteur. Ce dernier est issu du tribunal d’instance et juge dans le même ressort. Cette fois ci il est donc fait appel à un magistrat professionnel pour trancher le litige. Sans forcément remettre en cause l’impartialité de la juridiction cette procédure a néanmoins le mérite de faire perdre à la juridiction un peu de son caractère collégial. Cette idée nous faisant renter dans un débat plus complexe quant à l’indépendance et l’impartialité du juge et des juridictions

acquitté si l’infraction = crime. Il existe un principe de séparation des autorités de poursuite, de jugement et d’instruction. Le magistrat qui poursuit n’est pas le magistrat qui instruit et le magistrat qui instruit n’est pas e magistrat qui juge. Au même titre que les juridictions civil, il existe pour les juridictions pénales des juridiction d’exception .ex : cour d’accise des mineurs, juridiction militaires...Etc. Section I : Les juridictions de jugement. I Le premier degré de juridiction

parties sont appelées devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers prud’hommes, deux salariés et deux employeurs. S’il y a partage des voix, l’affaire revient devant le même bureau, complété et présidé par un juge de tribunal d’instance, chargé de départager les avis (juge « départiteur »). Le conseil des Prud’hommes est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges ne dépassant pas 4 000 €. Les parties disposent des recours habituels : appel et pourvoi en cassation.

juridictions de degrés inférieurs (tribunal d’instance, de grande instance, de commerce etc…), le mot « arrêt » est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner les décisions rendues par les juridictions civiles de degrés supérieures, c’est-à-dire soit la cour d’appel ou la cour de cassation. * Le jugement désigne de manière générale toutes les décisions prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Il désigne plus spécialement les décisions

de la juridiction ayant rendu la décision : par exemple : une décision émanant d’un tribunal d’Instance sera bcp moins importante que celle émanant de la cour de cassation du pays Abstraction potentielle de la jurisprudence : Le général derrière le particulier :En effet, la motivation est sans doute la clef de la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit. Par cette dernière, le juge non seulement vise la règle de droit applicable litige qui lui est soumis, mais surtt il introduit

des jugements et actes page 74 TITRE VI TITRE XV L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi page 37 Les procédures diverses page 77 TITRE VII Les redditions de comptes page 80 Les incidents d’instance page 41 TITRE VIII La représentation et l’assistance en justice page 45 TITRE IX Le ministère public page 46 TITRE XVI TITRE XVII L’arbitrage page 81 TITRE XVIII Les dispositions finales page 82 CODE DE PROCÉDURE CIVILE

unilatéraux L’élaboration des actes administratifs doit obéir à des formalités préalables. Il y’a d’abord l’audition de la personne visée par la décision administrative. Il s’agit des droits de la défense. Il y’a ensuite la consultation d’organismes d’instances diverses qui sont destinées à éclairer l’administration sur les mesures à prendre et à éviter les erreurs d’appréciation. La consultation est parfois imposée cela pour garantir les droits des administrés (par exemple, en matière de répressions disciplinaires