Juge d'instance

commune. Article 515-3. La convention peut être rédigé sous seing privé ou par notaire. Le contenu de la convention est libre. → Déclaration conjointe : les partenaires doivent déclarer conjointement qu'ils concluent un pacs au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Si les partenaires ont chargé un notaire de rédiger leur convention, celui-ci peut lui même procéder aux formalités d'enregistrement du PACS. Article 515-3, 5 du code civil. II- Les effets

 des   limites  déterminées,  la  règle  normalement  applicable.  Elle  n'est  pas  une  règle  d'ordre  public   et  ne  peut  donc  pas  être  soulevée  d'office  par  le  juge  saisi  de  l'affaire  ;  il  faudra  en   conséquence  que  l’une  des  parties  à  l'instance  en  demande  l'application.   Les  salariés  et  leurs  défenseurs  doivent  ainsi

de relances téléphoniques ou lettres de mise en demeure. ➢ Le recouvrement judiciaire • Les mesures conservatoires Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe et d’une menace dans son recouvrement peut se faire autoriser par le juge à procéder à la saisie conservatoire de biens appartenant à son débiteur ou à prendre une sûreté à titre provisoire. Ces mesures permettent à un créancier qui ne possède pas encore de titre exécutoire à l’encontre de son débiteur de rendre indisponibles

juridiques : on parle de matière gracieuse. Il faut se référer à l’Article 25 du Code de procédure Civile dans lequel est écrit, je cite «Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige en raison de la nature de l’affaire ou qualité du requérant qu’elle soit soumise à son contrôle. » Le contrôle du juge peut se faire avant l’acte ou fait juridique : on parle d’autorisation. Prenons pour exemple l’Article 219 du Code Civil « Si l'un des époux

pouvaient être à l’origine de la maladie excluant l’existence de présomptions. La question posée ici, à la Haute juridiction, est de savoir si en cas de pluralité de causes pouvant être à l’origine d’une maladie, qui fait suite à une vaccination, le juge peut il admettre l’existence de présomptions graves, précises et concordantes ou peut il les exclure ? La Cour de Cassation a rejeté l’arrêt au motif que l’appréciation des présomptions régies par l’article 1353 du Code civil relèvent de l’appréciation

– 1er janvier 2009 Saint Georges Conseil Société d’Avocats ____________________________________________________________________________________ Contentieux Tribunal d’Instance, injonctions Tribunal de sécurité sociale Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal correctionnel Juge des Affaires familiales Juge de l’exécution Instruction, mise en examen Tribunal administratif Commissions administratives Référé Conseil des Prud’hommes Contrôle et contentieux fiscal, douane Honoraire

possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, elle représente également l’étendue du pouvoir du juge. Tout individu dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexamine. Ce recours s'appelle l'appel, il s'exerce devant une juridiction du second degré :

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

qui détermine la juridiction qui va l'examiner dans les juridiction civil le tribunal le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeux . par exemple pour les mesures éducatives c'est le juge pour enfant qui va l'examiner , pour les affaire de moins de 4000euro c'est le tribunal de proximité qui va s'en occupé , pour les affaires de moins de 10 000 euro c'est le tribunal d'instance et pour les affaires de plus de 10 000 euro c'est le tribunal de grande instance .Dans certain

stupéfiants. Le tribunal correctionnel statuant en matière pénal, ce procès relève donc de cette branche là. Les professionnels du droit qui étaient présents : - Le juge : C'est un magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non qui s'occupe de juger l'affaire. Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les