Juge d'instance

défaut de signature de l'huissier instrumentaire, l'absence de date sur l'acte d'huissier, le défaut d'indication dans l'acte introductif d'instance de l'objet de la demande. La nullité pour vice de forme est soumise à deux principes : pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief. Les nullités de forme ne peuvent pas être soulevées d'office par le juge et ne peuvent être alléguées que par l'adversaire de celui qui a requis l'acte. Les nullités pour vice de forme sont susceptibles de régularisation

Cette dénonciation unilatérale se fait directement entre le créancier et le débiteur, nous n'en traiterons pas mais spécifions son existence. Il existe également une procédure qui limite le rôle du juge, c'est ce qu'on appelle la clause résolutoire ou clause pénale, qui considère que l'appréciation du juge est incertaine. Celles-ci permettent de prévoir la résolution du contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elles sont mises en place par les partie. La résolution du contrat est

l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5

cour d’appel (recrutement par la commission d’avancement). Magistrats exerçant à titre temporaire : (loi 19 janvier 1995) recruter, pour 7 ans, des prof qualifiés pr exercer des fonctions d’assesseur d’une formation collégiale du TGI, ou de juge d’instance (-65ans, bac+4, 7 ans activité prof). Activité judiciaire limitée à l’équivalent d’un quart temps. En contrepartie, ils sont autorisés à continuer à exercer parallèlement une activité professionnelle. Détachement dans le corps judiciaire :

copropriétaires eux-mêmes (SNC Bon puits et autres, défendeurs à la cassation) suite à la réparation du préjudice né de perturbations ayant affecté l’exploitation d’un domaine. En cours d’instance, la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation de la dite société ont notamment demandé au juge de la mise en état, l’allocation d’une provision. Réformant l’ordonnance du 13 décembre 2001 qui avait accueilli cette demande, l’arrêt attaqué en 1ère instance a dit n’y avoir lieu à

 La loi et le juge "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On

affaire d’Etat Section 1 : les contours du monopole § Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Etatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Etatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée) à leur

cassation peut rendre un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l’arrêt de la cour d’appel). Juridiction de premier degré en matière civile : Le Tribunal d’instance (TI) statue à juge unique. Il est compétent pour les litiges d’une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Il est également compétent pour les litiges en matière de baux d’habitation, en matière de crédit à la consommation, pour les affaires de surendettement

Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat,

constitutionnalité : la voie d'exception et la voie d'action. La voie d'exception Le déclenchement du contrôle Un litige doit être en cours d'instance. C'est dans le cadre du procès que le contrôle va se déclencher. Pour ce faire, 2 possibilités s'offrent. La première est que la demande peut émaner d'une des parties ou du ministère public. La seconde est que le juge saisi du litige peut soulever de lui même la question de constitutionnalité, à titre de moyen d'ordre public, c'est à dire de moyen qu'il