Juge d'instance

variable. | P A R Q U E T G É N É R A L | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL C.P.P., art. 39 | Procureur de la République assisté : – de substituts du procureur de la République. | P A R Q U E T | TRIBUNAL D'INSTANCE - TRIBUNAL DE POLICE - JURIDICTION DE PROXIMITÉ C.P.P., art 45 et 46 à 48 | Procureur de la République : – obligatoirement en matière de contravention de 5ème classe ; – facultativement pour les autres contraventions. Commissaire de police

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Vu les articles 220, alinéa 1 et 2, et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été condamnée par un jugement du tribunal d'instance de Cannes à payer une somme de 18.402,67 francs au titre de soins dentaires, que son employeur, M. X... Y..., a réglée pour son compte ; Attendu que pour débouter M. X... Y... de sa demande de remboursement formée à l'encontre du mari de Mme Z


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 le
rôle
du
juge
dans
la
procédure
 d'immatriculation
et
 d'inscription

 Plan : Introduction. Première partie : le rôle du juge dans la procédure d’immatriculation : Chapitre1 : procédure en première instance Section1 : saisine du tribunal et mesure d’instruction A saisine du tribunal B mesure d’instruction Section2 : formalité d’audience et les voies de recours A formalité d’audience B voies de recours Chapitre 2 : procédure devant la cour d’appel Section1 : la mise en état

Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales. Juridictions non répressives dites "civiles" spécialisées selon la nature du litige, gèrent les litiges entre les personnes physiques ou morales • Civil : tribunal d’instance ou de grande instance • Commerce : tribunal de commerce • … D) Hiérarchie des juridictions [pic] Il existe 2 degrés de juridiction, les tribunaux et les cours d’appel. Si une des parties à l’issue du procès n’est pas satisfaite

employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services

juridictions se divise ensuite en trois parties : la 1ère juridiction, qui est constituée des tribunaux d’instance et de grande instance ; la seconde juridiction, de la cour d’appel ; et enfin, la dernière, de la cour de cassation. Pour notre observation, on se situe en juridiction civile de 1er degré au tribunal de grande instance de Bobigny. Un tribunal de grande instance possède un juge de droit commun pour des litiges dépassant 10 000€ et a également une compétence exclusive (quelque soit

2004 les époux X louent une maison d'habitation aux consorts Y et leur prêtent également un terrain agricole pour y installer un centre équestre. FAITS JUDICIAIRES A une date inconnue : Les époux X assignent les consorts Y devant le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan en paiement de diverses sommes. 16 novembre 2007 Le T I de Mont de Marsan fait droit aux demandes des époux X (déduit du caractère infirmatif de l'arrêt.) A une date inconnue les consorts Y interjettent appel  devant la Cour

1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité

souvent écarté par la loi, la convention ou même le juge : la résolution a ses statuts particuliers. Donc la nécessité d’une intervention judiciaire pour permettre au créancier d’obtenir la résolution du contrat est aujourd’hui contestée. Elle est ignorée de nombreux systèmes étrangers, et s’explique en France, de manière assez obscure. Un fort courant doctrinal pousse à la reconnaissance, à côté de la faculté pour le créancier de s’adresser au juge, de celle de décider lui-même de la résolution, sous

Créer une autorité judiciaire impartiale, un service public de qualité, une véritable responsabilité professionnelle. Nous avons tous une certaine image du juge. Il est austère, vêtu d’une robe noire (ou rouge), et parle un langage abscons. Sa parole est gouvernée par la loi dont il incarne l’expression majestueuse. Volontiers lointain, il préside une audience au public clairsemé et ne se mêle guère aux affaires de la cité. Officiant d’un rituel d’un autre âge, il ne parle jamais à la presse, fuit