Juge d'instruction

intention exprimée ne suffisant pas. En Europe, le déni de justice est susceptible de constituer une violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme(procès équitable), quelques fois couplé à l'article 13 (accès effectif à un juge)1. Dans certains pays, pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, l'intention fautive doit être démontrée Dans certains pays, le magistrat ne peut être sanctionné sans avoir été préalablement et expressément été informé de sa faute

mouilla pas sachant qu’il ne serait plus Garde des Sceaux un an après. Le projet de loi contient également : un enregistrement audiovisuel des gardes à vue pour limiter les soupçons et une caméra dans le cabinet du juge d’instruction.  On a parlé aussi de création de pôles d’instruction avec une co-saisine pour les affaires principales. Et tout justiciable qui s’estimera victime d’un dysfonctionnement de la justice pourra saisir le médiateur de la République. Après son vote en 2007, la réforme s’est

l’exception de nullité de procédure soulevée pour la première fois devant elle. La cour d’appel annule l’acte de procédure en question et relaxe le prévenu. Pour cela, les juges du fond estiment que la simple audition du prévenu et de son avocat par le juge du siège ne constitue pas une défense au fond au sens de l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d’appel considère qu’elle peut se prononcer sur les moyens de nullité. Le ministère public se pourvoi en cassation au motif que la cour

En premier lieu,la relation entre le juge d’instruction et Meursault est selon moi importante.Au tout début, le juge était très généreux envers Meursault et lui offrait toujours du temps pour qu’il réponde aux questions.Néanmoins, le caractère du juge a rapidement changé lorsqu’il a remarqué que Meursault démontrait très peu de volonté quand venait le temps de parler,c’est là que le juge s’est retourné contre Meursault.« Il m’a dit presque méchamment que dans tous les cas le directeur et le personnel

conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait). A. Les juridictions de fond Ici, il faut distinguer es juridiction du 1er degré (juridictions de première instance) qui sont celles qui sont saisies pour la première fois

individus la faculté de le résoudre par la force. On demandera à un juge de résoudre les litiges, il intervient pour pacifier les litiges. Ainsi compris, le principe à deux conséquences essentielles : l’interdiction a pour contrepartie la reconnaissance d’un droit fondamental qu’est le droit d’accéder à un juge pour lui soumettre la contestation à laquelle l’individu est partie. Seconde conséquence, pour que ce droit d’accéder au juge ne soit pas qu’un droit théorique, il faut que la justice (au moins

litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier

porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de