Juge d'instruction

demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est

du pouvoir judiciaire qui va s’occuper de l’affaire au début ? La police de Molenbeek-Saint-Jean Question 7) : Qui est l’un des acteurs qui va intervenir dans cette justice pénale ? Le juge d’instruction Question 8) : A qui s’est-il rendu ? La police judiciaire fédérale Question 9) : Le juge d’instruction a-t-il demande de mettre le suspect sous mandat d’arrêt ? Si pourquoi lui ? Oui car c’est le seul à pouvoir donner un mandat d’arrêt Question 10) : Quelle juridiction sera compétente pour

Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites

l'affaire. Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer : dommage et intérêt. Il y a : Le tribunal de droit commun Les tribunaux d'exception : Le tribunal d'instance (TI) pour les affaires < 10 000€ Le juge de proximité pour les affaires < 4 000€ Le conseil des prudes hommes pour les problèmes avec les

susceptibles de pourvoi en cassation devant le conseil d’état Dans les TA et CAA, le président du tribunal est aussi le juge des référés (-> juge de l’urgence). Prononce des mesures temporaires 3: Le conseil d’état (CE) Une cours suprême. Il a 2 fonctions: Cours suprême Conseille gouvernement sur projets de décret Cours suprême: 3 compétences différentes Le conseil d’état juge en premier et en dernier ressort (aucun appel n’est possible) Les recours en excès de pouvoir contre les ordonnances

Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état prévue par la constitution. 1 Les principes généraux du système judiciaire Il existe deux sortes de juridiction : • L’ordre administratif qui juge les procès concernant l’administration. • L’ordre judiciaire concernant du droit privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France. (Oscar Pistorius aurait-il- été libéré sous caution en France ? Quel tribunal l’aurait jugé en France et quelle peine aurait-il encourue en France.) A. Analyse 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse. Oscar Pistorius a été accusé du meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp

aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le même juge et est traité de la même manière gratuité : on ne paye plus le juge, on supprime la vénalité des charges (le fait que les juges achètent leurs fonctions) double

imaginaires. La même mécanique infernale s’est reproduite aux niveaux des services sociaux : de questions en supputations, on a là aussi reconstruit le récit de l’enfant tant est si bien que c’est déjà d’un dossier d’instruction bouclé dont héritaient les enquêteurs et finalement le juge d’instruction, à l’issue d’un simple signalement auprès du parquet. Ces mécanismes ne sont pas sans rappeler les scénarios qui se mettent en place dans des situations de séparations parentales très conflictuelles. Quel