Juge en chef

être substitué à un accord dénoncé, le nouvel accord ne doit-il pas entrer en vigueur malgré le défaut de consultation du comité d’entreprise ? La cour de cassation réaffirme que le comité d’entreprise doit être consulté sur la dénonciation, par le chef d’entreprise, d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion, ou la marche de l’entreprise ainsi, à défaut la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité. Nous observerons que le défaut de consultation

AFFAIRES JUGÉES | OÙ  SE TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? | JURIDICTIONS JUDICIAIRES |  Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.Civil (civil et famille)CorrectionnelDélits | En principe, au chef-lieu du

et ses choix. L’équipe éducative va mettre en œuvre cet outil afin d’atteindre les objectifs de la prise en charge dans un cadre structurant (cf. loi 2002-2). L’équipe éducative pluridisciplinaire de l’établissement est formée par : • un chef de service éducatif, • 5 éducateurs spécialisés à plein temps, • une monitrice-éducatrice (VAE d’éducatrice-spécialisée en cours) à mi-temps • une psychologue intervenant dans la structure principale de Woippy et dans l’annexe

STATUT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN Pour les défenseurs de l'immunité présidentielle, celle-ci a comme fonction de protéger la fonction du Président, et non celui qui l'occupe. Pour Hervé Gattegno, le rédacteur en chef du journal Le Point, la suppression de l'immunité pourrait, si le chef d'État est suspecté d'un délit, l'interdire « de quitter la France ou de parler à l'un de ses ministres - ou même être mis en prison ! Ce serait une crise très grave alors que - par hypothèse - on n'en serait qu'au

MANUEL : pp. 20-29 Document d’ouverture, p. 20 1 Il s’agit du personnage qui se présente comme un « juge ». C’est lui qui donne les ordres et organise le « procès ». 3 Il se dirige gravement vers sa place et emploie des formules supposées confirmer son statut de « juge » (« l’audience est ouverte », usage de mots latins…). 4 Ce comique vient du contraste entre la prétention du « juge » de mener un véritable procès et le lieu (un débit de boisson) et ses véritables compétences (ses formules

Cela signifie qu'il dispose du pouvoir réglementaire et qu'il est le chef de l'administration, donc qu'il nomme , avec le consentement du Sénat , les fonctionnaires fédéraux , qu'il peut d'ailleurs les révoquer , cette fois sans l'accord du Sénat . Cependant en 1995 a été adoptée une loi , qui permet au congrés , conformément au principe de la hiérarchie des normes , d'examiner et d'abroger les réglements fédéraux . En tant que chef de l'administration , le président met en oeuvre en période de crise

première instance, c’est à eux que le requérant doit s’adresser en premier. Les Cours Administratives d’Appel rejugent les litiges si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance. Le Conseil d’Etat joue le rôle de juge de cassation des jugements des CAA. C’est « la juridiction suprême de l’ordre administratif », au lieu de rejuger une troisième fois le litige, elle s’assure du respect et de la correcte application des règles par les juridictions inférieures. Répartition

retrouve au pouvoir sous la IVème et au début de la Vème République. • Ils disposent donc du pouvoir, des moyens de s’exprimer dans les médias. C’est ainsi qu’au procès de Nuremberg, Marie-Claude Vaillant-Couturier (résistante et épouse du rédacteur en chef du journal communiste L’Humanité) témoigne alors qu’aucun rescapé juif n’est convié à la barre. Il est vrai qu’ils représentent l’essentiel des déportés vers les camps de concentration (pour des faits de résistance ou pour des motifs politiques) et

DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu puisque le contrôle juridictionnel se limitait aux vérifications de la matérialité

Promulgation et abrogation de la loi : une compétence exclusivement monarchique B. L’abrogation de la loi par le roi au regard de son imperfection et de son inapplicabilité par le juge II. La mise en œuvre de la loi par le juge A. Le pouvoir d’interprétation de la loi par le juge B. Les limites du pouvoir du juge au regard de la suprématie de la loi (expression de la volonté du souverain) I. L’affirmation de la puissance de l’autorité monarchique par la plénitude du pouvoir législatif