Juge en chef

caractère supérieur sur l’ensemble des autres normes juridiques de l’Etat. A) Un acte du constituant C’est un acte qui a écrit par le constituant. ce pouvoir constituant peut être différent selon la nature du régime (assemblée constituante, le chef de l’état…) cette autorité va rédiger et adopter la nouvelle constitution. ce pouvoir s’oppose aux pouvoirs constitués. ces derniers sont des autorités qui sont crées par le pouvoir constituant. B) Une procédure contraignante Une norme de règle

du chef de l'état ( roi Espagne ), chef de gouvernement ( Premier ministre ), pour assurer un équilibre entre la permanence incarné par le chef de l'état et les changements avec le chef de gouvernement - judiciaire : principe séparation judiciaire et exécutif : en France les juges ne peuvent pas juger l'administration car ils empièteraient sur le domaine de l'exécutif, dès 1791 séparation des autorités admin et judiciaire. Cette séparation explique aussi que les ministres et le chef de l'état

jurisprudence est issue aussi du conseil des Prud’hommes, on parle aussi de juridiction Prudhommale (juridiction paritaire deus salariés, deux patrons, ils sont 4 ce qui est exceptionnel). Il peut donc y avoir des blocages résolu par la formation de départage (juge départiteur qui est le président du tribunal d’instance, ils sont alors 5). La procédure est facilitée et il y a une phase de procédure de conciliation devant une formation de conciliation (mais ceux-ci est devenu rare aujourd’hui moins de 1% des affaires

des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ". En d’autres termes, il s’agit des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. Formation historique du droit administratif. Le droit administratif, dans sa conception contemporaine, remonte à la Révolution Française. Il est le produit de la méfiance des révolutionnaires envers les Parlements

transmission effectuée. L’autorité militaire de deuxième niveau instruit la demande, entend l’intéresse si elle le juge utile ou si ce dernier le sollicite par écrit et lui fait connaître sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réception du dossier. Si l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l’autorité saisie transmet la demande au chef d’état-major de l’armée d’appartenance de l’intéressé, ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées

secrétariat-greffe sur un registre chef qu'on nécessiter le rôle. le président fixe alors la date à laquelle l'affaire sera appelée. En croquer le marmot cette date, l'affaire est cultiver où il y a changement de conclusions et de drame entre avocats. au jour fixé, l'affaire est signaler à l'audience face le gouvernant qui examine l'état de la déclencheur avec les avocats. Si elle semble prête à être jugée, le président vider le renvoi à l'audience dont il fixe la date. Sinon le chef bourre un magistrat du

1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus

qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure - l'exécutif peut intervenir sur le législatif: le chef de l'Etat peut décider de

Le Président de la République : entre irresponsabilité politique et responsabilité pénale Le Président de la République est « la clef de voûte des institutions » selon les termes de Michel Debré, prononcés en 1958. Il est également le chef de l’Etat. Sous la Vème République, il a donc un rôle important, alors qu’avec la IVème République ses pouvoirs étaient limités. Mais les constituants de 1958, et en particulier le général De Gaulle, ont voulu établir une prééminence présidentielle au sein

des situations rencontrées. Le placement judiciaire est lui, mis en place par une ordonnance de placement établie par le juge des enfants à l'issue d'une audience. Pour une majorité des situations que je rencontre, quand il s'agit d'un placement judiciaire, le juge des enfants confie directement ceux-ci au président du Conseil Général. Dans de rares circonstances, le juge peut placer directement des enfants dans une MECS. A la demande d'un placement formulé par l'ASE , la MECS met en place une