Juge en chef

« ultra-représentative : les électeurs élisent les parlementaires qui désignent à leur tour les membres du pouvoir exécutif. C'est le cas de la IIIe République par exemple la forme contemporaine : le peuple élit directement les parlementaires et le chef de l'Etat. Pendant très longtemps, on a considéré que le régime représentatif était favorable aux intérêts du plus grand nombre, cependant, n s'est aperçu par la suite que ce système pouvait, à plus ou moins longue échéance, former une classe politique

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette

(représentant des créanciers avant 1985), il prend le rôle de l’administrateur dans les sociétés les plus petites. Dans ces procédures il est toujours désigné et il va recevoir les déclarations de créances. A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise fait passer la liste des différentes créances qu’il possède et la transmet au mandataire qui interroge ensuite les créanciers. Les créanciers doivent faire une déclaration de créances auprès du mandataire, sinon au bout de 2 mois, la créance

juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés 1- Le tribunal 2- Le juge commissaire II- Le sort des salariés dans une entreprise en difficulté Conclusion Bibliographie & Web graphie Introduction Le titre II du livre V de la loi n°15-95 relative aux difficultés de l’entreprise, à

moins étendues. La répartition des compétences s’opère suivant le principe de subsidiarité : l’Etat fédéral ne dispose que des compétences qu’il est en mesure d’exercer avec plus d’efficacité. Le respect des règles de compétence est réglé par un juge constitutionnel. Entités fédérés : autonomie constitutionnelle ; propre Constitution, juridiction, pouvoir législatif. Toute révision constitutionnelle qui touche l’autonomie est subordonnée à l’acception de ceux-ci ; -principe de participation :

République  indépendance de Matignon à l’égard de la chambre basse Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al.1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. « Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets-lois La loi devient l’exception et le règlement « autonome » le principe LC 4 aout 1995 : session unique du Parlement

générale et de commandement ». C’est le législateur qui juge l’interprétation par voie d’autorité. Idée du parallélisme des formes : celui qui fait la loi doit l’interpréter. Bodin avait affirmé que la souveraineté c’était faire, interpréter et casser la loi. (droit romain + pensée des Lumières du 18éme avec Beccaria, qui refusait de reconnaitre au juge le pouvoir d’interpréter la loi, parce que le juge n’est pas un législateur, il craignait que le juge substitue sa volonté à celle du législateur).

jugement de la cause : il est appelé "décisoire"; 2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties. Art. 1366. Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. Code de commerce: Art. 20. La comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Art. 25. Indépendamment des moyens

était une réforme de ciseaux en ce sens que le gouvernement marocain a fait appel à une commission française spécialisée en droit commercial qui s’était contenté de reproduire le droit français en essayant de l’adapter et d’enlever les dispositions jugées encore prématurées. Cette commission s’est référée aux lois françaises, d’où le fait que notre code de commerce soit une copie du code de commerce français de 1994. Donc le travail de la commission s’est soldé par la reproduction de la législation

section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne peut lui adresser de consigne, même pas le président de la république, étudie le dossier, présente les fait, le problème, l’état du droit, les solutions possible, et la