Juge en chef

société ED, dont les étiquettes mentionnaient : "un poids net de 169 g et un poids de poisson à l'ouverture de 93 g", présentaient, à l'ouverture, un poids net égoutté inférieur à 84 grammes.$ Société ED poursuivie par procureur de la république du chef de tromperie = tribunal correctionnel. La société est relaxé ! Pas de motifs. La société ED interjette appel. CA arrêt infirmatif déclare la SAS ED coupable d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant sur la composition, la quantité et les

biens de l’insolvable, le Cadi bénéficie ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite, c’est ainsi qu’il déclenche l’ouverture de la procédure et poursuit lui-même son déroulement, de ce fait il cumule les fonctions dévolues actuellement au juge-commissaire et au syndic. Il est à souligner qu’en droit musulman le domaine d’application de la faillite était très étendu, en ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape

les gouvernements sont renversés sans respecter les formes constitutionnelles prévues et il en découle que le droit présidentiel de dissolution, qui pourrait venir sanctionner cette instabilité, est en réalité, neutralisé/paralysé. En conséquence, le chef de l'Etat ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au total, le gouvernement est inefficace et le parlement lui est à la fois, dominateur et impuissant. Dominateur parce qu'il fait et défait les gouvernements

intérêts supérieurs du pays. Il doit être l’incarnation de la nation. Il veut introduire dans la constitution un chef suprême mais qui n’est pas le chef du gouvernement. L’exécutif ne doit pas procéder du Parlement, il ne doit pas être l’émanation du Parlement comme il l’était sous la IIIème et la IVème République (il est investi par le Parlement). Le gouvernement doit procéder du chef de l’Etat, le président de la République devrait nommer le 1er ministre (président du conseil à l’époque) en prenant

l’Etat: la fonction législative, exécutive et juridictionnelle. La Fonction législative relève du parlement qui adopte des lois, fonction exécutive est représentée à la fois par le prsdt de la Rep et le chef du gvt (ds le cas français, par ex aux EU fonction exécutive relève que du prsdt car pas de chef de gvt) et les actes pris par ces autorités sont des décrets ou des règlements, et la fonction juridictionnelle assurée par une série de tribunaux hiérarchisés et forme un ou plusieurs ordres juridictionnels

deux « personnes » sont les deux sujets de droit. L’Etat crée le droit, mais comme il est sujet de droit il est aussi soumis au droit. Il doit respecter le droit qu’il a lui-même créé. L’Etat peut être condamné et ses règles de droit annulé par le juge. Une loi dans son libellé peut être conforme à la constitution alors que dans son application elle ne l’est pas. Dans ce cas il faut changer la loi. Les différentes formes d’Etat Du point de vue de leur organisation territoriale : On distingue

directeurs de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel

référendum. C'est ce qu'on appelle le référendum constituant. B) L'élaboration autoritaire de la constitution C'est l'hypothèse où le peuple n'est pas associé à l'élaboration de la constitution. Et ici la constitution est rédigée par un seul homme, le chef de l’État qui décide d'instaurer une constitution. Exemple : le cas de Louis 18 qui octroie une charte à ses sujets. Cette élaboration des constitutions est une façon parfois pour les dictateurs de légitimer leur régime de dictature. C) L'élaboration

comparution, produire sa défense. Le demandeur peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de la production d’une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec l’autorisation du juge. L’échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et la cause peut être inscrite pour enquête et audition. 3.1.1.2. La déclaration régie par la procédure allégée Cette voie procédurale est en application depuis le 1er

responsabilité pénale C'est l'obligation pour le citoyen d'assumer les conséquences pénales de l'infraction qu'il a commise. Le citoyen doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Section 1 – Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 – L'affirmation de ce principe