Juge Et Déni De Justice

consécration légale du pouvoir judiciaire dans le pouvoir exécutif. Les tribunaux ne peuvent pas prendre directement ou indirectement parti à l'exercice du pouvoir législatif. Il est ainsi, le juge doit appliquer la loi et la trancher, la différence qui lui est soumise en sa qualité de gardien de la loi. Si le juge venait à établir une règle générale, il est empiété sur le pouvoir législatif et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Inversement, le pouvoir législatif ne peut pas

rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par

s’agit nécessairement d’un corps homogène et unitaire de règles. En effet, les sources du droit sont nombreuses et variées. Parmi celles-ci, nous pouvons citer la jurisprudence, qui correspond à l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice, et donc les juges, dans l’application du droit. Se pose alors le problème de savoir si cette jurisprudence est une source créatrice de droit. La jurisprudence est elle une incursion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif ? Nous verrons

peines qui sont appliqués à une personne qui est l’auteur d’une infraction, ex : emprisonnement, une amende. Pour ces sanctions pénales il existe le principe de la légalité des peines. Il s’agit d’une garantit essentiel pour les droits individuels, le juge ne peut prononcer d’autre peine que celle dont la nature et la durée sont prévues par la loi. La personnalité des peines, la peine pénale ne peut frapper que l’auteur même de l’infraction. On ne peut condamner des parents pour des infractions commises

aussi de la loi où il peut y avoir procès et une condamnation. Le droit n’est pas toujours mis en œuvre par le juge de manière spontanée, ce juge en question sera alors lui-même jugé, mais pas par les mêmes lois en vigueur dans le communs des citoyens (les juges exclus). Dans toutes sociétés, il y a des lois. Dès qu’il y a des lois, il y a des juges. Il n’y a donc pas de société sans juge ; pas de droit sans loi ! Que signifie « juger » ? D’abord c’est, dans le cadre d’une contestation (ou dans

La jurisprudence est-elle une source du droit? Le mot « jurisprudence » désignait autrefois la science du droit1. Désormais, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l'ensemble du Droit »2. Ainsi, un glissement s'est opéré puisque de source principale du droit sous l'Ancien régime, la jurisprudence est devenue une source accessoire. La règle de droit est édictée dans le but de régir

place importance dans la justice, donc l’étude de celle-ci est plus que primordial dans l’étude du droit. « J'ai étudié assez de jurisprudence pour empêcher, autant que je le pourrai, mes pauvres paroissiens de se ruiner en procès » (Voltaire). Littéralement le mot jurisprudence exprime science de droit. De manière générale, elle désigne l’ensemble des décisions de justice rendu par un juge ou par une juridiction. De manière plus précise, c’est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question

La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil ». La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. L’originalité de la jurisprudence lui interdit d’être une source de droit comme le sont la loi et la coutume. Parmi les sources du droit, la loi et la

Institutions Juridictionnelles Partie 1: Justice et Juridictions L’Etat édicte des normes, que ce soit les Lois du pouvoir législatif ou les arrêtés gouvernementaux. Néanmoins, l’édiction de ces règles est inutile si elle ne s’accompagne pas d’organes chargés de régler les litiges nés de ces règles. Effectivement, régler un conflits entre administrés ou avec une administration consiste à faire usage, à appliquer ces règles, afin de proposer une solution fondée en droit. Or, comment

l'ordre (judiciaire, admi) degré (1er degré, 2nd degré) étendu de la mission, juge de fond s'oppose juridiction de cass car ils jugent en fait et en droit étendu de leur compétences ( juridiction de droit commun) non confié a d'autres juridictions spé Multiplicité pose problème le plaideur doit savoir quelle juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle, rationé materia savoir quelle