Juge Et Déni De Justice

sources écrites et sources non écrites.C'est d'ailleurs que notre sujet soumis à notre réfléxion fait l'object sur les sources non écrites particulliérement: la jurisprudence. La jurisprudence peut étre définir comme l'ensemble des décisuons de justice qui sont rendues en application des régles de droit. L'étude de cette notion éxige néccéssairement de soulever ses aspect, mais pour mieux cerner le sujet nous jugerons néccéssairement de mettre l'accent la jurisprudence une sources du droit. Le

appel dans une cour d’appel. Un autre juge de degré supérieur reprend l’affaire. Il ne tient pas compte du précédent jugement. La décision de ce juge d’appel est qualifiée d’arrêt. Si l’enjeu du litige est supposé faible, il y a un double degré de juridiction ou la juridiction de 1er degré rend une décision en premier et denier ressort. Si le litige a un réel enjeu (par exemple financier), l’affaire ira en pourvoi de cassation devant la cour de cassation. Un juge va examiner la conformité des décisions

mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat. Composition et organisation du Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire Sa composition • Un président, de droit, en la personne du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux • Quatre membres du Conseil d'Etat -> Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire. -> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation

comptable. Cette incompatibilité a été renforcée par les règles d’inéligibilité fixées par le code électoral. Ainsi, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de 6 mois, les comptables de deniers communaux. De plus, les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement

ca se fait grâce a un procès, on peut le résoudre aussi grâce a Justice : plusieurs sens a ce mot, c d’abord une vertu, ensuite c’est un pouvoir, celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice, c’est une prérogative qui appartient a l’état. La justice désigne aussi l’ensemble des institutions qui permettent a l’état de juger. Dans toute relation sociale il y a un besoin de justice, seuls les juges peuvent juger ce qui apparaît comme une nécessite

despotisme si le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif étaient réunis car ceux qui seraient chargés de rédiger les lois se verraient également accorder le pouvoir de statuer ce qui créerait une injustice absolue. La liberté n'existerait plus car le juge deviendrait également un législateur. => Déséquilibre total. ➢ ➢ Ainsi, un même corps de magistrature est en mesure de « ravager un Etat par ses volontés générales, et, comme il a encore la puissance de juger, il peut détruire chaque citoyen

le Droit et la Justice Relations qu'entretiennent le droit et la justice. On a tendance à identifier droit et justice. Certains auteurs associent droit et justice. Apparemment, il est dans les fonctions du droit de rendre la justice, de dire ce qu'elle est. Et il est dans les fonctions de la justice de dire le droit et d'appliquer le droit. Cependant, une simple identité entre ces 2 notions apporteraient une relation tronqué. Le droit peut exister sans la justice. La justice peut parfois dépasser

judiciaire. Il a le pouvoir de faire respecter et appliquer le droit dispositif Les tribunaux sont hiérarchisés ( droit public, privé, etc…) En France, la justice est un pouvoir public (avec des fonctionnaires), avec quelques exceptions. Dans certains tribunaux, les personnes sont des professionnels et sont la pour leurs compétences (ex: juge du tribunal de commerce, conseillé prud’hommes, etc…) Au niveau pénal, on applique une procédure de type inquisitoire avec des espaces accusateur sur les

l’autorité relative de la chose jugé, c’est l’article 1351 du code civil. Ça veut dire que si on applique centre article a la lettre un juge ne pourrait pas reproduire la même solution dans une situation identique, chaque arrêt doit être adapté au cas de l’espèce. Il ne devrait y avoir de jurisprudence, le juge devrai faire du sur mesure. Il y a des règles spécifiques à la jurisprudence de droites privées et droit public. Pour le droit privée, en principe le juge est tenu, article 4 du code civil

Conseil constitutionnel, juge électoral (22.11) La Ve République a innové en choisissant de faire du Conseil constitutionnel le juge des élections législatives et présidentielles. La Constitution confie en effet au CC la tâche de veiller à la régularité de l’élection du PdR (art.58) ainsi qu’à celle des députés et sénateurs (art.59). I/ Les attributions du CC en tant que juge électoral Connaissant bien les élections par ses pouvoirs const°, le CC en est, aussi, le juge dans un certain nombre