Juge Et Déni De Justice

donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions

Droit administratif Le juge n’est pas là pour créer du droit mais pour le faire appliquer, encore aujourd’hui on peut trouver des vestiges de cette méfiance notamment dans le code civil à l’article 5 « il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » on les appelle les interdictions d’arrêts de règlement, cela veut dire que le juge doit statuer sur le litige et non pas dégager une règle générale inapplicable « in abstracto »

Le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans

voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer les deniers. Il y a des procédures d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme). Il faut donc se renseigner sur l’intérêt à agir. Lorsqu’un cocontractant veut obtenir

s’applique qu’au cas d’espèce et elle n’a pas vocation à se substituer au législateur. L’article 5 du Code Civil interdit les arrêts de règlement. L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne s’applique qu’aux parties à l’instance, elle n’engage pas les tiers, elle n’a donc pas une portée générale. - contrairement au système anglais qui prône le système du précédent, dans le système français, la jurisprudence a un caractère instable

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

jurisprudence est-elle source de droit ? Introduction : La jurisprudence est un phénomène d’actualité, dont on parle beaucoup non seulement dans le domaine de la justice mais également dans le domaine des médias. Celle-ci a beaucoup évoluée au cours du temps parallèlement à l’évolution de l’histoire et des différentes formes de justice. Aujourd’hui, celle-ci détient un rôle discuté, elle fait tout d’abord l’objet de deux approches particulières car certains la voie comme un phénomène sociologique

Art 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. INTRO : Phrase d’accroche : "Méfiez-vous d'la magistrature. Les juges sont plus forts que vous.", Alphonse Allais Explication : Les juges « disent le droit », ils appliquent les règles

judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il ne sait pas s’il est compétent donc il demande au TC de se prononcer. La réforme de 2015 a changé qqch, car avant 2015, les renvois facultatifs n’appartenaient qu’à la Cass ou le Conseil d’État. Renvois obligatoires qd le juge d’un ordre se déclare incompétent => passe par un 2e juge => si c’est tjrs pas possible => TC obligatoire Déf Q° préjudicielle : Le juge admin fait face à une directive de l’UE => interroge la Cour de justice de l’UE Préfet :

opérations de trésorerie réalisées tant par lui-même que par l'ensemble des comptables publics. présente annuellement au juge des comptes, un compte du service de l’Etat pour les opérations qu’il a la charge d’exécuter à son niveau Trésorier principal = Comptable assignataire des ordonnateurs de l’Etat créé à compter du 2 mai 2002 présente annuellement au juge des comptes, les comptes des services de l’Etat dont il a la charge ses fonctions de comptable assignataire est actuellement