Juge Et Déni De Justice

d’arrêt Conseil d’Etat 17 juillet 2009 Ville de Brest.   Pour que justice soit faite, il est nécessaire qu’une décision juridictionnelle définitive et exécutoire soit impartialement rendue. Mais le temps joue aussi un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité

codification du droit qui prend la forme du Code Civil, en 1804. Sous la Révolution, la loi était considérée comme source ultime de droit, et c’est en ce sens que Rousseau la qualifie d’  « expression générale du droit ». c’est ainsi que le rôle du juge est simplement cantonné à l’application stricte de cette norme, il est « la bouche qui prononce les paroles de la loi », tel que l’affirmait Montesquieu. Cependant, la jurisprudence est aujourd’hui un concept bien plus modernisé, qui constitue une

SECTION 1 : la formation de la jurisprudence La juris émane du juge elle lié à la fonction juridictionnelle, à quoi sert u juge ? L’application des RDD soulève parfois des litiges, 2 individu peuvent être en désaccord sur le sort qu’il convient de donner à une situation précise : … 26 :00 à ce leur applique la RDD de droit régissant cette situation. C’est le juge à qui on confit le soin de trancher ces litige en appliquant la RDD le juge et l’organe a qui l’état confit le pouvoir juridictionnel, a

d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait

judiciaires d'où ce dégage une règle de droit constamment suivit par le juge dans le passé ou à laquelle il se tiendra probablement à l'avenir. Une jurisprudence va s'établir en présence d'une question de droit qui se pose de manière réitérée et pour laquelle les tribunaux prennent pour habitude de juger l'affaire de la même manière. Elle permet ainsi l'anticipation et permet de prévoir dans quel sens le juge va trancher. Or le juge n'est pas tenu en droit de trancher dans ce sens là mais c'est une possibilité

unique du juge est-elle seulement l’application de la loi ? N’a-t-il pas aussi à travers ses décisions vocation à concurrencer le législateur ? Nous verrons dans un premier temps, que la fonction du juge est de se conformer à la loi puis nous montrerons dans un second temps, qu’il peut aussi faire le droit pour pallier à certains manquements législatifs. I- Le juge en charge de l’application de la loi : A) La soumission du juge face au législateur : Sous l’Ancien Régime, le juge détenait le

Jurisprudence Définitions : Sens 1: L'ensemble des décisions de justices rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit sans une branche du droit, soit dans l'ensemble du droit. Sens 3 : La personnification de l'action des tribunaux Dans un sens plus large, la jurisprudence est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la

coutumes qui permettent de mieux l'identifier, sa force obligatoire demeure incertaine et dépendra de sa consécration par le juge et de sa confrontation avec les normes écrites. Paragraphe 2 : La valeur de la coutume. Il arrive que la loi renvoi expressément à la coutume, par exemple, en matière contractuelles, les articles 1135,1159 et 1160 du code civil imposent au juge d'interpréter les contrats en fonction des usages. En matière commerciale, le code de commerce renvoi dans plusieurs hypothèses

comptabilité publique 2ème partie : L’exécution des opérations financières publiques 3ème partie : La comptabilisation des opérations financières publiques PREMIERE PARTIE LE CADRE GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE La gestion des deniers publics fait appel en premier lieu à des règles de procédures qui constituent le cadre général de la comptabilité publique. La comptabilisation des opérations est précédée par un ensemble complexe d’actes juridiques. Ces actes sont connus sous l’appellation

quatre cents onces d'or, pour avoir dit qu'il n'avait point vu ce qu'il avait vu. Il fallut d'abord payer cette amende ; après quoi il fut permis à Zadig de plaider sa cause au conseil du grand Desterham ; il parla en ces termes : « Étoiles de justice, abîmes de science, miroirs de vérité qui avez la pesanteur du plomb, la dureté du fer, l'éclat du diamant, et beaucoup d'affinité avec l'or, puisqu'il m'est permis de parler devant cette auguste assemblée, je vous jure par Orosmade, que je n ai jamais