Juge Et Déni De Justice

partir du moment où les traités sont ratifiés, la compétence vient de la Cour de justice de l’UE. Toutes les normes favorables aux citoyens ont une autorité supérieure aux actes de l’Union mais aussi à ceux des états. Des domaines entiers vont échapper au ressort des états. Parmi les sources, les principes généraux : création jurisprudentielle face au silence du droit, le juge ne pouvant pas commettre un déni de justice, les traités devront être interprété afin de trouver une solution. Ces principes

une autre fonction. En effet, les juges ne sont là que pour appliquer la loi, au sens strict. Mais il est impossible pour la loi de parer à toute éventualité. C’est pourquoi les juges eux-mêmes ont vocation d’interpréter la loi. Leurs décisions de justice ne sont donc pas toujours prévues par le droit et peuvent être totalement innovantes si un cas particulier est rencontré. C’est cet aspect interprétatif de la jurisprudence qui lui donne toute son importance. La question suivante s’impose : de

effet, comme le dispose l’article 4 du code civil "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Ainsi, le juge par l’obligation de statuer, peut avoir recours à d’autres sources du droit pour rendre son jugement comme les usages ou la doctrine, lorsque la loi est insuffisante, imprécise. Portalis insiste sur le rôle du juge qui concrétise la loi, c’est-à-dire qui rend concret,

Section 1 - L’Etat étranger est demandeur. Hypothèse d’un Etat étranger introduit une action en juste devant un juge français. Lorsque cette action en justice est exactement identique à celle que pourrait introduire une personne privée, cela ne fait une grande difficulté. Les juridictions françaises sont compétentes. Hypothèse d’un Etat étranger qui introduit une action devant le juge français en se prévalant de ses règles de droit public. A ce moment là, les juridictions françaises ne seront pas

règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat

bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois , où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui. La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère

La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines

29 /09 DROIT PROCESSUEL Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose

pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi. B/ LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. » = Interdiction de prononcer des arrêts de règlements : tirer une règle générale

Comptes possède deux catégories d’attribution : elle peut être Juridictionnelle et Non Juridictionnel. Section- 1 Les attributions juridictionnelles Paragraphe -1 L’objet de contrôle Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle sur « l’utilisation des deniers publics », cette juridiction a été mise en place en vue de vérifier, à travers l’examen des comptes rendus par les comptables publics, le respect des règles budgétaires et juridiques s’imposent à eux, dans l’exercice de budget de l’Etat et des collectivités