Juge Et Déni De Justice

clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle du refus de sa prétention à être législateur et donc à créer le droit affirmant ainsi la modestie de son rôle. C’est pour cette raison que ces articles régissant l’office du juge se trouvent dans le Code civil alors

Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Ici, le terme de jurisprudence a plusieurs sens. Il a d’abord un sens historique c’est-à-dire que la jurisprudence est une science du droit. Au sens large, c’est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint, c’est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit. De plus

politique écrit par un ecclésiastique, Jonas, évêque d’Orléans : "De institutione regia". Ce texte date du IXe s. Il illustre bien la conception ministérielle du pouvoir chez les Carolingiens. ❖ Conceptions importantes sont: paix, équité, justice, concorde. Le roi doit être juste dans sa fonction et doit faire régner la paix. D’ailleurs, s’il est injuste, il risque de briser la paix de Dieu. ❖ Autorité laïque qu'est le Roi doit être le défenseur de l'Eglise et des faibles, que sont

Introduction au droit et droit civil Sujet : « L’interprétation de la loi » L’interprétation de la loi est un élément incontournable pour que la loi puisse être mise en application. De cela en découle plusieurs choses comme des décisions de justice, la cohésion sociale, … On agit là sur des notions importantes et il est primordiale de ne pas faire n’importe quoi afin d’éviter des conséquences graves. Nous allons donc traiter la notion d’interprétation de la loi. On entend par le terme « interprétation »

Introduction générale au droit « la fonction essentielle du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis » (J. Ghestin) «…la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » tel était la définition du juge selon de Montesquieu dans « L'esprit des loi ». En effet après la révolution le juge et devenu celui qui retranscrit la loi lors des jugements. Cette fonction du juge est héritée de la révolution pour éviter les pratiques

 des   limites  déterminées,  la  règle  normalement  applicable.  Elle  n'est  pas  une  règle  d'ordre  public   et  ne  peut  donc  pas  être  soulevée  d'office  par  le  juge  saisi  de  l'affaire  ;  il  faudra  en   conséquence  que  l’une  des  parties  à  l'instance  en  demande  l'application.   Les  salariés  et  leurs  défenseurs  doivent  ainsi

peut également pallier l’inaction du législateur. II. Les interprètes de la règle de droit. A. L’auteur (législateur) de la règle de droit. Le législateur doit pouvoir donner l’interprétation de la règle qu’il a lui même élaborée. B. Le juge Les juges sont chargés d’appliquer la loi et de veiller à sa bonne exécution ; ils peuvent être amenés a interpréter le texte. L’interprétation se fait sous le contrôle de la cour de cassation. Cette cour est chargée de contrôler la bonne application

appliqué en Chine * Dans le temps : la loi évolue avec la société. Une loi n'est jamais définitive p-ê modifiée, amendée voir disparaître. Le droit a une fonction stabilisatrice : tout conflit a une solution juridique. On ne peut pas se faire justice soit même sauf en cas de : Légitime défense Si l'une des parties ne respecte pas les termes du contrat Ex : si on a pas profité d'un bien/service on a pas à payer l'autre Chaque procédure a une règle et une terminologie spécifique. Juridiction= tribunaux

nouveaux . Dans un premier temps , le juge représente la clef de voute du système juridictionnel (A) et cependant son action est limité par rapport à la loi : le législateur . A)Les Obstacles Institutionnels La jurisprudence , est une autorité complexe ; selon l'article 5 du code civil : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises . " c'est a dire que le juge doit un certains nombre de respects au

mal fondé de la contestation. Pour que l’appréciation du bien ou du mal fondé de cette contestation, ne puissent être remis en cause à son tour, il conviendra, quelle soit donnée de façon éclairée et en sagesse, par une autorité investie du pouvoir jugé. Pour que l’harmonie soit respecté dans la société, que la contestation soit tranchée, que la conformité de la situation de fait se conforme à la règle de droit, il faudra accepter que le litige soit élevé devant une autorité à même de l’apprécier