Juge Législateur

repassée en Justice. Force exécutoire : effet attaché au jugement qui permet de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution du jugement. * L’Etat est tenu de rendre la Justice quand cela lui est demandé. Article 4 du Code Civil : Si un juge refuse de statuer, il est coupable d’un déni de justice. * L’Etat a un monopole mais doit respecter des modalités : rendre la justice dans un délai raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits

impartiale. Dans notre société, le juge est mis en place par l’Etat + autorités mises en place pour juger sont les juridictions ! Certains juges sont privés = arbitre. Juridictions = « juris dictio » = dire le droit = pouvoir de trancher le litige. Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats

de mort . Les peines étaient fixes . Une peine pour chaque fait , pas de peine maximale . Pas d'individualisation de la peine . Système des peines fixes . Le juge distribuait la peine en fonction de la loi. Il vérifiait la culpabilité. Il ôtait au juge toute forme de décision personnelle. Il, est important de souligner que ce législateur a institué une division tripartite des infractions. A chaque infraction son tribunal . Fixe les peines et les incriminations. b) La codification napoléonienne

lorsqu’une personne poursuivie pour une infraction d’imprudence ou de négligence est relaxée par le juge répressif, car cette juridiction ne pourrait pas, sans contredire le jugement pénal, considérer qu’il existe une faute civile. La théorie de la dualité des fautes, au contraire, permet à une victime d’obtenir au civil la condamnation à des dommages et intérêts d’une personne qui a été relaxée par le juge pénal. Nous verrons que si la jurisprudence s’est très tôt prononcée en faveur du principe de

Le juge et la loi Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ».En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. A cette fin, elles sont publiées dans le journal officiel. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi a pour but d'organiser les rapports sociaux et économiques de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes qui

encore moins absolue. Le champ d’application de la responsabilité de l’Etat a tout d’abord été restreint, l’Etat restant irresponsable dans certains domaines. Il en est notamment ainsi des actes de gouvernement, insusceptibles de recours devant le juge administratif, et pour lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute

En France , le juge n’est-il que « la bouche de la loi » ? Exp 5 : France = civil law , expression de montesquieu : est ce que le juge ne fait que dire la loi , a-t-il une marge d’appréciation, de normes , d’interprétations etc .. PISTES : * Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, * Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, spécifique aux pays de common law * Même en absence de la règle du précèdent, , le juge essaie d'être conforme

conviction du juge serait ainsi la seul issue qui puisse permettre à celui-ci d’établir le bien-fondé de la preuve afin de responsabiliser le juge de tous conséquence qui découleraient dans son administration vis-à-vis de preuves. En analysant le rôle du juge dans l’administration de preuve pénale. L’étude en cours va montrer combien de fois le juge jouer un rôle indispensable en matière pénale, son rôle actif va permettre la constitution de la preuve dans une certaine mesure relaxer de juge. En d’autre

trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet.  Dans la connaissance même du droit, le juge est interprète de la loi. La jurisprudence a surtout fleuri dans la seconde moitié du XIXe siècle, après une période de stabilité législative. La fécondité de la jurisprudence est inversement proportionnelle à celle de la loi. Ce sont les carences de la loi qui permettent au juge d'avoir des occasions créatrices.  Une jurisprudence ne se décrète pas, elle s’élabore. La jurisprudence recouvre

d’établir la culpabilité, mais aussi de la tenir légalement pour démontrée par la réunion de circonstances dont le concours entraîne forcément la conviction du juge, et en l’absence desquelles il doit se déclarer non convaincu. Le second consiste à prouver un fait par tous les moyens propres à en établir l’existence, et à laisser le juge entièrement libre de déclarer que sa conviction est faite ou qu’elle ne l’est pas. L’intérêt supérieur de la société et celui du présumé innocent convergeant pour