Juge Législateur

et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent pas à trouver un accord quand à l’interprétation à donner au contrat, c’est au juge qu’il incombera

Système Légal Français 2011-2012 (4FFLL901) Devoir Écrit 2 : Dissertation « Comparez les fonctions de codificateur et de juge. » Date de soumission: 23 Mars 2012 Introduction Le mot clé de ce sujet est la « fonction » qui se définit comme le rôle, l’activité d’une chose dans son ensemble, synonyme d’emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi. La fonction s’articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par

Le juge et la règle de droit. Le juge, magistrat de l’ordre judiciaire chargé de trancher les litiges opposant des parties ou plaideurs, dit le droit (_jurisdictio_) en relevant la solution applicable parmi celles discutées au contradictoire des parties. Sa sentence ( le jugement devant le tribunaux et l’arrêt devant les cours supérieures) décide les parties à exéctuer la solution relevée avec s’il le faut, l’aide du pouvoir exécutif. Il existe plusieur type de juges : les conseillers à la cour

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989 De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience

constitutionnel de la République : a) -rappeler que, quand un juge rend la justice au nom du peuple, il doit le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Application du Code Civil : -Art. 4 : un juge doit toujours rendre une décision de justice dès lors qu’il est saisi une demande en justice, même si la loi est incomplète, contradictoire avec d’autres sources juridique, ou qu’on ne l’utilise plus. C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera

un droit subjectif a part entière ? Pour ce faire, l’étude portera dans un premier temps sur la tentative de subjectivisation de la notion de divorce par le législateur (I), puis abordera dans un second temps la tentative d’allègement de la procédure de divorce, toujours dans un but de subjectivisation (II). I. La volonté du législateur de créer un droit au divorce par une subjectivisation L’étude portera tout d’abord sur l’évolution historique de la notion de divorce avec pour objectif de

juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. En conséquence, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer

(France), mais aussi relatifs à la valeur de la décision de justice (B). A) Obstacles Majeurs Ceux-ci sont liés, basés sur la constitution et le code civil, et l'un découle de l'autre, en effet, le code civil traduit en interdiction, faite de au juge de prendre des arrêts de règlement, le principe de séparation des pouvoirs. Un régime ne peut être considéré comme démocratique si le principe de séparation des pouvoirs n'est pas respecté. Il est l'un des fondements majeurs de notre Ve République

tendance à les considérer comme juridiquement incapables. Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé les mécanismes de contrôle, il a décidé la suppression du terme péjoratif, et a modifié certains mécanismes de contrôle. On a substitué au contrôle strict un contrôle plus souple, qui intervient après que le pouvoir de décision

de recourir à plusieurs crédits. De plus suite à la crise, le nombre de chômeurs a augmenté. Lorsqu'il y a perte d'emploi, certains ménages en arrivent au surendettement uniquement à cause des charges courantes de première nécessité. Le but du législateur est d'apporter une réponse globale à cette spirale infernale de l'endettement pour permettre à l'endetté de renouer avec la vie économique et sociale. Ainsi la procédure vise le rétablissement de la situation financière du débiteur surendetté et