Juge Législateur

ayant créé la loi originelle à laquelle elle se rapporte. Le législateur n’a pour limite lors de la formation de la loi interprétative que le respect des normes hiérarchiquement supérieures à la loi. C’est la seule limite au pouvoir du législateur car l’usage impropre d’une loi interprétative n’est sanctionné nulle part. Les articles 84 et 133 de la Constitution, qui se rapportent à la séparation des pouvoirs, n’obligent pas le législateur à observer de condition pour la rédaction des lois interprétatives

société. Mais il faut rester sobre dans le changement : car la théorie ne peut remplacer la pratique, le changement bouleverserai tout un système. De plus «  Il serait absurde de se livrer a des idées absolues de perfection » : c’est pourquoi le législateur ne doit pas prétendre changer les acquis d’une législation ancienne. La Loi des XII tables, premier corpus de lois romaines écrites (Ve avant J.C.) est souvent présenté comme référence. Néanmoins ce modèle peut paraitre obsolète. En effet

juridiction ou un juge a un problème de droit ou bien le juge lui-même dans un sens beaucoup plus large. Viens également le problème de la source de droit. Il existe deux sources de droit formelles puis matérielles, le système coutumier qui est un droit créé par le peuple mais non écrit, et le droit légaliste crée par le législateur sous forme de lois écrites. Aujourd’hui les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence ou les juges n’essaient pas de voler le rôle du législateur d’où un

dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif. Jugement : acte juridique par lequel une personne accréditée par l’Etat (juge…) dit le droit pour un cas particulier. Juger est une fonction étatique confiée à des organes et l’ensemble de ces juridictions vont rendre des décisions => jurisprudence. Quelle est la place du pouvoir judiciaire tant à l’égard du pouvoir exécutif

des saisons passés, décidé par le legislateur. La loi a donc une porté rétroactive. Les lois interprétaives sont celles par lesquels le legislteur precise le sens, la porté d'une loi pré-existante. On considère a ce moment la que les nouvelles loi viennent s'intégrer aux lois précédentes. Les lois de validatgions sont aussi retroactives mais vont bcp plus loin que les recedentes. Eles ont pour but de rendre valable un acte qui ne l'était pas initilament. Le juge adinistratif peut considérer un acte

constitutionnalité peut être exercé par n’importe quel juge fédéral ou étatique sous l’autorité régulatrice de la Cour Suprême. Celle-ci est composée de 9 membres désignés à vie par le président des Etats-Unis et confirmés par le Sénat et a, à sa tête le Chief Justice, second personnage de l’Etat. Le juge constitutionnel, en vérifiant la conformité de la loi à la Constitution, peut la déclarer valable, la censurer, paralyser son application ou indiquer au législateur, celui même qui crée la loi, les conditions

juridictionsnationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en unchangement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de lajurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence

sociétés commerciales. La plupart de ces dispositifs sont d'ailleurs applicables également dans les sociétés cotées et dans les sociétés fai- sant publiquement appel à l'épargne et s'ajoutent ainsi aux règles propres à celles-ci, que le législateur a multi- pliées ces temps derniers. Il n'est guère que l'art. 190quater, instituant dans notre droit l'institution du rachat forcé des intérêts minoritaires en certaines circonstances, qui soit réservé, avec l'art. 190ter prévoyant le dispositif

III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des justiciables : 2 -La contrariété de jugement sur le fond entre les deux ordres de juridiction : 3 –Rôle du commissaire

une seconde fois pour nommer le juge qui aura à dire lequel des deux était juste. - Judicis Postulatio : procédure plus simple MS qui ne joue pas de manière générale. Elle n’est possible que dans les cas spéciaux où une loi en a prévu l’emploi, notamment en matière de dettes. Cette procédure est causée (le demandeur indique sur quel titre juridique il fonde sa prétention). Cette procédure aboutie à la désignation du juge. Le prêteur donc, magistrat, désigne le juge, chargé de rendre la solution