Juge Législateur

général. Ce considérant principal est particulièrement important qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal est le n°6. C’est un considérant relatif au fait. Le problème de droit : le législateur et le gouvernement peuvent-ils enquêter sur les fonctions juridictionnelles des juridictions administratives en censurant par exemple leur décision ? Solution : Non, puisqu’en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République

qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie

du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au contraire il en est le résultat. Puisque le juge doit

elle peut être créée par le juge. A. La jurisprudence : une création. Le juge doit appliquer une loi générale, ce qui suppose une adaptation de la loi. Il faut la préciser, la compléter et même l’adapter à la réalité des faits. Un problème se pose donc au niveau de la rétroactivité de la jurisprudence puisque celle-ci ne peut pas toujours se référer à la jurisprudence antérieure si la société évolue. Portalis en 1804 avait prévu que le législateur ne pouvait pas anticiper toutes

Le juge administratif et la loi LA loi est l’expression de la volonté générale, elle émane, en principe, du Parlement : c’est l’acte de souveraineté par excellence. Considérée comme la norme suprême, elle est longtemps restée incontrôlable. Néanmoins, les limites traditionnelles du champ législatif se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38 notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas

clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle du refus de sa prétention à être législateur et donc à créer le droit affirmant ainsi la modestie de son rôle. C’est pour cette raison que ces articles régissant l’office du juge se trouvent dans le Code civil alors

contraires au droit communautaire, le législateur a envisagé une seconde voie de droit visant à assurer un contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires qui est le recours en carence. Contrairement au droit administratif français, le législateur n'a pas voulu emprunter la fiction de la décision implicite de rejet lorsque on est en présence d'omission d'une institution . Il n’a pas non plus opté pour la voie directe choisie par le législateur allemand qui permet au justiciable d’attaquer

droit non équivalente à la loi Le juge peut élaborer une règle de droit suite à un litige, mais celle-ci fait-elle toujours "jurisprudence" en étant appliquée aux autres juridictions ? Ceci nous pose le problème de l'autorité de la règle jurisprudencielle (A) entrainant son insécurité (B) A) L'autorité de la règle jurisprudencielle En France, les précedents, solutions apportés aux litiges par le juge, n'ont aucunes valeurs obligatoires. Ainsi le juge n'est-il pas tenu de prendre compte des

accusatoire, la procédure est orale, publique et contradictoire. Alors que dans le système inquisitoire, la procédure est écrite, secrète et non contradictoire. L'actualité législative française de la procédure pénale démontre bien la volonté du législateur de concilier les différents intérêts en présence dans une société démocratique. Les principes directeurs gouvernant le procès pénal doivent donc nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'Etat doit

surendetté 3) L’état de surendettement du débiteur surendetté 2 B) La procédure de surendettement 1) La compétence a) La commission de surendettement b) Le juge de l’exécution 2) La saisine de la commission 3) Les effets de la saisine a) La phase amiable : le plan conventionnel de redressement b) Les mesures de recommandations