Juge Législateur

L’EXCUSABILITE DU FAILLI    I.   INTRODUCTION    L’une des intentions affichées du législateur de 1997 fut d’humaniser la faillite en gommant  son caractère infamant et en permettant au failli un « fresh start ».  La décharge du failli déclaré excusable constitue une innovation fondamentale.  Cette  révolution  ne  manqua  pas  de  soulever  polémiques  doctrinales  et  divisions  jurisprudentielles,  tant  en  raison  des  principes  remis  en  cause  que  de  l’importance  des  enjeux, no

Art 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. INTRO : Phrase d’accroche : "Méfiez-vous d'la magistrature. Les juges sont plus forts que vous.", Alphonse Allais Explication : Les juges « disent le droit », ils appliquent les règles

du peuple. Ajoutons que la motivation des décisions de justice n'est pas requise avant la Révolution, ce qui permet au juge de se dispenser d'indiquer précisément les dispositions sur lesquelles il s'appuie. En fait souvent, et surtout en notre matière, le juge s'autorise de sa propre jurisprudence ou de celle des cours supérieures. Par exemple, pour la sorcellerie où le juge s'appuyait sur la coutume le droit intermédiaire qui était le droit qui est en vigueur entre 1789 et 1084, c'est à dire

lequel il n'entende invoquer l'autorité du juge » ; et il en conclut naturellement qu'aux Etats-Unis le juge est une des premières puissances politiques. Lorsqu'il vient ensuite à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre, au premier abord, que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s'introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce hasard  « revient tous les jours ». Un juge qui fait ouvertement de la politique et qui

La jurisprudence 1) Définitions Ensemble des décisions rendues par les juridictions. Une juridiction étant un organe qui juge c’est-à-dire qui applique la loi aux litiges qui lui sont soumis. D’un point de vue terminologique on dit qu’une juridiction rend des jugements si il s’agit d’un tribunal ou qu’elle prononce les arrêts si il s’agit d’une cour. C’est une question très controversé que celle de savoir si la jurisprudence est une source de droit. Dans la mesure où la jurisprudence est révélatrice

l’organisation et le fonctionnement de l’administration. En France, il est constitué par l’ensemble des règles indépendantes et autonomes du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant du juge judiciaire (tribunal d’instance, cour d’appel, cour de cassation) il s’agit du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’Etat). 2. L’administration : C’est un ensemble de service organisé destiné à satisfaire les besoins collectifs

POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction......................................................................................................... 3 PARTIE I – L’AUTORITÉ PARTAGÉE DU JUGE D’INSTRUCTION

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

être tenté de s’immiscer dans le pouvoir judiciaire en prenant des lois de circonstances qui s’applique à des cas particulier. Exemple : Un parlementaire que l’on soupçonne d’escroquerie. On a mis en place une sorte de barrière afin d’éviter au législateur d’interférer dans une situation individuel. Il ne faut pas oublier que le domaine législatif est un domaine général et abstraite. Certains types de lois qui permettrait d’interférer avec le pouvoir des tribunaux sont interdites cependant certaines

Faculté ou obligation pour le juge national de soulever d’office un moyen tiré de la violation du droit de l’Union. La Cour a admis dans un premier temps, que le droit de l’Union ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge national contrôle d’office la conformité du droit national avec le droit de l’Union ou décide d’interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union CJCE, Verholen, 1991. En France, les juges procèdent automatiquement au relevé d’office CE 1791, SA Borgan. plus réticent