Juge Législateur

droit (PGD) constituent une source importante de la légalité administrative. Ceux sont des règles élaborées par le juge administratif, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Autrement dit, ce sont des règles qui ne sont pas expressément prévues par les textes mais elles imposent malgré tout à l’administration sous la forme de principes non écrits. Plus précisément, le juge administratif applique les PGD sans faire de distinction réelle entre les différents principes, peu importe leur

constitutionnelle sont des commentaires de décisions de conseil constit. On passe d’un système ou la loi est la norme suprême à un système dans lequel le juge constit est considéré comme protecteur de la constitution qui est désormais considérée comme la norme suprême. L’état légal était centré sur les organes constit (parlement, législateurs). L’état de droit lui est centré sur la protection constitutionnelle des citoyens. Avec les cours constitutionnels, évolution intellectuelle, juridique et

publiques, droits de l’homme). Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on

qui jouera le rôle de juge départiteur. -Le tribunal paritaire de Beaux Ruraux. Cette juridiction juge des conflits entre « bailleurs à ferme » et « preneur à ferme » Le preneur loue la terre. Le Tribunal paritaire se prononce en premier et dernier ressort jusqu’ a 4000€ et au-delà, en charge d’appel. C’est une juridiction composé de magistrats et de juges non professionnels. « Système de l’Echevinage » Cette juridiction comporte 5 membres : Un président qui est un juge du tribunal d’Instance

français. La loi doit ensuite être publier au journal officiel. A partir de se jour la, elle s’applique obligatoirement (Nul n’est censer ignoré la loi). Une loi s’applique jusqu'à qu’elle soit abrogé (supprimé). c°) Domaine de la loi Le legislateur ne peut intervenir que dans les domaines definie dans larticle 34 de la constitution. Elle contient une liste limitative . En dehors des domaines fixés par l’article 34, toute les règle de droit sont prise par le pouvoir executif ( reglement ).

1 : La formation de la jurisprudence La jurisprudence émane du juge. Elle est liée à la fonction juridictionnelle. L’application des règles de droit soulève parfois des litiges. Un litige c’est donc un désaccord enplusieurs parties qui n’ont pas la même analyse de la situation. Il faut trancher ce litige, régler ce désaccord et pour cela appliquer la règle de droit ce qui nécessite parfois d’expliciter cette règle de droit. Le juge est l’organe à qui l’Etat confie ce pouvoir juridictionnel CAD à

Document n °1 : E. Sieyès, Observations sur la Jurie constitutionnaire, 1795, pp. 4-12 La nécessité d’un jury de constitution forme une question en quelque sorte préliminaire ; elle n’a pas souffert de difficulté. Comment, en effet, la prévoyance du législateur s’accoutumerait-elle à l’idée d’une constitution abandonnée, pour ainsi dire, à elle-même au moment de sa naissance? Une constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien

interprétée et s’applique comme elle (ex : Crim. 23 janvier 1989). Comment une loi imprécise, puisqu’elle nécessite une interprétation législative, contraire à l’article 7 de la Convention EDH, pourrait-elle s’appliquer en raison d’un choix du législateur ? C’est encore une violation flagrante de la hiérarchie des normes. Le statut des revirements de jurisprudence est ambigu En droit interne, il semble que les revirements soient rétroactifs7 Cette formule est susceptible de deux interprétations :

la fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité des autorités judiciaires dans l’organisation du procès pénal : « la poursuite est confiée au ministère public, l’instruction des affaires au juge d’instruction et le jugement aux juridictions répressives »5. En dépit de l’évidence avec laquelle est présentée habituellement cette caractéristique de notre justice répressive, force est de reconnaître, cependant, que le contenu de chacune des fonctions

tel qu'il est à un moment donné, et c'est ce sur quoi la juridiction va s'appuyer pour rendre son jugement. On parle d' « autorité de la chose jugée ». Quand le juge ou la juridiction s'est prononcé, les parties vont devoir exécuter ce choix et sous réserve des procédures d'appel, cela signifie aussi que le différend ne peut plus être jugé par une autre juridiction. II-La compétence de l'Etat. L'administration de la justice est centralisée par l'Etat, elle est considérée comme un monopole d'Etat