Juge Législateur

rendre des décisions prévues par la loi, les plus justes et impartiales possibles. On pourrait alors s’interroger sur leur rôle en tant que créateurs de droit. En effet il n’est pas de leur ressort de créer de nouvelles normes, mais de celui du législateur. Cette séparation des pouvoirs législatifs est absolument fondamentale pour garantir une justice objective. Les juges ne devraient en aucun cas posséder le pouvoir de générer de nouvelles normes car cela mettrait en péril la cohésion du corps de

juridictions, à toute étape de la procédure. Elle sera renvoyée au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui s’assureront que les critères de renvoi sont bien réunis. Ces cours suprêmes transmettront alors la question au Conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité de la disposition législative, qui pourra, le cas échéant, abroger celle-ci. La loi organique du 10 décembre 2009 a principalement pour objet, en son article 1er, d’insérer un chapitre II bis « De la question prioritaire de

l’administration-juge : c’était donc l’administration elle-même qui tranchait les litiges l’opposant aux administrés. Le système n’offrait aucune garantie à ceux-ci puisque l’administration était au sens strict, juge et partie et l’on peut penser que les administrés ne l’auraient pas toléré bien longtemps. On considère alors que l’apparition d’un ordre de juridiction spécialisé dans les litiges administratifs a permis l’apparition d’un droit administratif ( au sens strict), seul un juge spécialisé pouvant

civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque :

La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel

lorsqu’un juge rend la Justice, il doit être en mesure de le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Cela se traduit par l’application stricte de 2 articles (art. 4 et 5) du CC: Art. 4 cc => Un juge doit toujours rendre une décision de Justice, quelle qu’elle soit, dès lors qu’il est saisi d’une demande en Justice et ceci même si la loi est incomplète, même si elle est contradictoire avec d’autres sources juridiques ou qu’elle soit tombée en désuétude. Si un juge refuse

procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription

un investissement pendant tt la procédure. Section 1 – Le droit à la justice: L'art 30 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce: « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » L'auteur de la prétention, à l'origine du procès est le demandeur. L'autre est le défendeur. Le D d'agir en justice en encadré

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

emprisonnement (ce n’est plus de la réclusion criminelle). Peines correctionnelles : Art 131-3 CP : les principales peines sont l’emprisonnement et l’amende. L’emprisonnement est une peine privative de liberté dont le maximum est 10 ans (131-4 CP). Le législateur peut choisir une peine correctionnel d’emprisonnement parmi 8 degrés possibles (10 ans, 7 ans, 5 ans, 3ans, ans, 2 ans, 1 ans, 6mois, 2 mois). Il y a également l’amende (qui peut être ajoutée à l’emprisonnement). Une amende est correctionnelle