Juge Législateur

Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est en effet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du

mesure attaquée qui faisait selon lui un acte de gouvernement, le CE ne s’en dessaisi pas pour autant et examina le fond du recours. L’arrêt prince Napoléon marque l’abandon de la théorie du mobile politique qui prévalait jusqu’alors, désormais le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques. Toutefois, la notion d’acte de gouvernement n’a pas été complètement abandonnée même

Le législateur a développé des procédures administratives comme la procédure contentieuse qui concernent toute procédure destinées à faire juger par un tribunal. De plus elle posséde des caracteristiques propre c'est-à-dire qu’elle est écrite, contradictoire et inquisitoriale. La procédure est écrite en principe, le juge ne doit tenir compte que des éléments écrits qui figurent dans le dossier. Elle est aussi contradictoire car les parties échangent leurs arguments librement et prennent connaissance

pour les accidents de circulation, celle du 4 mars 2002 pour les accidents médicaux et enfin celle du 9 mars 2004 pour les victimes d’infractions. De plus de nombreux allers-retours vers le juge sont autorisés aux parties: si les personnes lésées considèrent que l’offre vient trop tard, elles peuvent recourir au juge, et les parties sont assistées de leurs avocats qui se doivent de défendre au mieux leurs intérêts. Il existe de plus des services d’Etat qui organisent la réparation des victimes, la discute

importante , et que si la Cour de cassation , par l’intermédiaire de la publication des arrêts les plus importants tente de l’unifier , cela n’empêche en aucun cas un juge de prendre une décision contraire à la jurisprudence rendue par une juridiction plus élevée dans la hiérarchie. De plus , il est tout à fait possible que la résistance du juge soit finalement reconnue par la Cour de Cassation. La jurisprudence peut donc être contradictoire. Ainsi , l’uniformité de la jurisprudence n’est pas une totale

Le pouvoir judiciaire ne peut pas se substituer au législateur en prononçant des décisions de portée générale : article 5 du code civil. Dispose qu’il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Le pouvoir judiciaire ne peut trancher que des cas d’espèces par une décision qui ne serait avoir qu’une autorité relative. Elle a un principe qui s’applique : le juge juge mais il ne légifère pas. Le pouvoir judiciaire

Les sources du droit du travail. I : Les sources internes d’origines étatiques. - la loi au sens large. C’est la constitution, le législateur et les organes détenant du pouvoir règlementaire qui participent à l’élaboration du droit du travail. Des droits sont reconnus : droit syndical. Partis politiques, et les organisations qui œuvrent dans le même secteur. La constitution garantie à tout citoyen, la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique

Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils saisissent de ce fait le Conseil de Prud’homme

l'autre au stade du jugement, le jury de jugement, composé de jurés. Ce système a très rapidement mal fonctionné, si bien que, dès le Directoire, de profondes modifications ont eu lieu. Au regard du système actuel, il convient de signaler la création du juge d'instruction, en charge de la phase d'instruction, et le fait que le ministère public soit chargé d'enclencher les poursuites, système se substituant à l'action populaire. 3. Code d'instruction criminelle. En 1808 intervient le code d'instruction

déterminent les incriminations et les peines. Inscrits dans la DDHC de 1789, ces principes revêtent ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture Conclusion : principe de séparation des pouvoirs législatif et jud Ces règles, qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances jud le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de séparation des pouvoirs.